7. Juni 2019
Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans la catégorie des produits de consommation soumis au taux de TVA super-réduit, on retrouve les vêtements et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans. Les couches en tissu sont taxées à un taux normal de 17%. Or, les couches en tissu sont aussi un article qui est utilisé comme vêtement pour enfant de moins de 14 ans. Elles sont vendues en tailles différentes, remplacent les sous-vêtements et sont lavées selon les instructions figurant sur leur étiquette.
Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :
1.Monsieur le Ministre, n’est-il pas d’avis que les couches en tissu devraient être considérées comme article de vêtement pour enfant de moins de 14 ans ?
2. Dans l’affirmative, le taux TVA super-réduit ne devrait-il pas être appliqué aux couches en tissu ?