La transparence de la procédure d’attribution des concessions de pharmacie à Madame la Ministre de la Santé

Question parlementaire

23. November 2022

Question parlementaire de notre députée Josée Lorsché concernant la transparence de la procédure d’attribution des concessions de pharmacie à Madame la Ministre de la Santé.

Pour obtenir une concession d’État de pharmacie, les pharmaciens intéressés posent leur candidature quand une pharmacie est déclarée vacante, c’est-à-dire au moment où son propriétaire démissionne de sa concession et qu’une publication est faite dans le Mémorial. Les candidatures sont classées sur une liste en fonction de certains critères, dont les années de travail effectuées, l’ancienneté du diplôme, etc.

Or, cette liste n’est pas accessible aux candidats, de sorte qu’ils ne peuvent pas contrôler leur classement et le calcul des points qui leur sont attribués. De surcroît, pour chaque concession devenant vacante, les candidatures doivent être renouvelées, ce qui représente une charge administrative importante.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’il est prévu de digitaliser la procédure du dossier de candidature à une concession d’État de pharmacie avec la possibilité aux intéressés de simplement valider ou actualiser les données déjà fournies au Ministère ?
  • Quels sont, de manière exhaustive, les agents ou catégories d’agents qui ont actuellement accès à la liste des candidats et aux données y contenues, ainsi que les raisons justifiant une telle consultation ?
  • Pour quelles raisons les candidats eux-mêmes n’ont-ils pas accès à la liste, ou du moins à leur classement et à leur total de points ? Est-il prévu de remédier à cette situation et si oui, endéans quel délai ?
  • Les candidats disposeront-ils dès lors d’un canal de communication pour toute question ou réclamation relative au classement et aux points qui leur sont attribués ?

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