La taxe d’abonnement pour les fonds ETF actifs

Question parlementaire

26. Juni 2024

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant la taxe d’abonnement pour les fonds ETF actifs.

Le Gouvernement a annoncé vouloir réduire le taux de la taxe d’abonnement pour les fonds ETF actifs.

Notons que la taxe d’abonnement a rapporté en 2022 des recettes de 1,28 milliards d’euros aux coffres de l’État, correspondant ainsi à 6% des recettes budgétaires totales hors opérations financières. En outre, la projection pluriannuelle du Gouvernement prévoit une croissance annuelle des recettes issues de la taxe d’abonnement de 6,6% en moyenne sur la période 2024-2027.

Dans ce contexte, je voudrais demander les informations suivantes :

  • Monsieur le Ministre peut-il préciser les plans du Gouvernement en matière de taxe d’abonnement ? Quel est le taux d’imposition envisagé pour les fonds ETF actifs ?
  • Monsieur le Ministre peut-il renseigner le déchet fiscal engendré par cette adaptation de la taxe d’abonnement pour les fonds ETF actifs ?
  • L’adaptation de la taxe d’abonnement pour ETF actifs est-elle déjà comptabilisée dans la projection budgétaire pluriannuelle 2024-2027 prémentionnée ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il fournir les projections actualisées ?

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