La taxe d’abonnement à taux réduit pour investissements durables

Question parlementaire

20. März 2024

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant la taxe d’abonnement à taux réduit pour investissements durables.

Afin d’encourager les investissements en faveur de la transition énergétique, le Luxembourg accorde depuis 2021 un taux réduit au niveau de la taxe d’abonnement pour les fonds qui investissent dans des activités durables. Plus précisément, il s’agit des activités désignées comme étant durables par la taxonomie européenne, hors le gaz fossile et le nucléaire.

Selon une réponse à la question parlementaire n°7641 du 21 février 2023, un seul fonds d’investissement bénéficiait à l’époque de ce taux réduit, sachant qu’il s’agissait d’un dispositif nouveau et que la taxonomie elle-même était encore en cours de développement.

Notons que dans son accord de coalition, le Gouvernement affirme qu’il « analysera l’impact d’une réduction de la taxe d’abonnement des fonds d’investissement qui investissent dans des activités économiques durables et évaluera si des baisses supplémentaires de la taxe d’abonnement permettent d’augmenter les investissements dans ces activités. »

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de fonds d’investissement profitent à ce jour de la taxe d’abonnement à taux réduit pour investissements durables ?
  • Comment Monsieur le Ministre veut-il faire en sorte qu’à l’avenir, plus de fonds utilisent cet instrument, investissant alors une part plus élevée de leurs actifs dans des activités durables ? Dans ce contexte, Monsieur le Ministre envisage-t-il évaluer et le cas échéant réviser le dispositif actuel et si oui, endéans quel délai ?
  • Monsieur le Ministre envisage-t-il d’autres nouvelles pistes concrètes pour inciter les fonds d’investissement de la place financière luxembourgeoise à passer à des investissements conformes aux objectifs climatiques de l’Accord de Paris ? Dans l’affirmative, quelles sont ces nouvelles mesures envisagées et endéans quel délai envisage-t-il les présenter voire mettre en œuvre ?

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