La section partielle de la queue des porcs

Réponse QP

3. August 2022

Réponse à la question parlementaire de notre députée Chantal Gary à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au sujet de la section partielle de la queue des porcs.

La directive européenne 2001/88/CE interdit la section partielle de la queue des porcs sur une base de routine. Au Luxembourg, cette directive a été transposée par le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. Le règlement stipule que « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu. »

Or, selon la Commission européenne, le Luxembourg n’est pas conforme à la législation européenne. Dans la réponse à une question parlementaire datant d’août 2020, la Commission précise que seulement en Finlande et en Suède, l’interdiction est effectivement appliquée.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

  • Combien de contrôles relatifs à la section partielle de la queue des porcs ont été effectués au cours des cinq dernières années ? Combien d’infractions ont été constatées ?
  • Les infractions sont-elles sanctionnées par une amende ? Dans l’affirmative, à quelle hauteur se situe-t-elle ? Dans la négative, quelles sont les raisons pour lesquelles les infractions ne sont pas sanctionnées ?
  • Quelles mesures sont proposées dans le plan d’action que le Luxembourg a dû soumettre en la matière à la Commission en 2018 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il définir un délai dans lequel il envisage mettre fin à la section partielle de la queue des porcs ?

Question parlementaire

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