La responsabilité civile des personnes bénévoles engagées dans des structures soutenues ou conventionnées par l’État

Réponse QP

11. November 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Sports, concernant la responsabilité civile des personnes bénévoles engagées dans des structures soutenues ou conventionnées par l’État.

À la suite des révélations liées à la fraude au sein de l’organisation Caritas, des interrogations se posent quant à la responsabilité civile des personnes bénévoles impliquées dans des associations œuvrant dans les domaines social, éducatif ou sportif. Certaines de ces personnes, souvent non professionnelles, assument pourtant des responsabilités importantes, notamment dans la gestion administrative ou financière de projets bénéficiant de fonds publics, sans que leur couverture en cas d’erreur ou de litige soit toujours clairement définie.

Il convient toutefois de distinguer entre deux formes d’engagement bénévole. D’une part, les bénévoles actifs sur le terrain (dans des foyers, clubs sportifs ou activités éducatives) qui peuvent involontairement causer des incidents ou des dommages dans le cadre de leurs activités. D’autre part, les bénévoles siégeant dans des organes de décision, comme les conseils d’administration, qui peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faute de gestion et ce même dans le cadre d’un engagement non rémunéré.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes aux ministres concernés:

• Quelles garanties d’assurance, notamment en matière de responsabilité civile, sont actuellement prévues pour couvrir les différents types de bénévolat dans des structures soutenues ou conventionnées par l’État ?
• Existe-t-il des obligations légales ou des recommandations ministérielles imposant aux associations ou fédérations bénéficiaires de financements publics de souscrire des assurances adaptées pour leur bénévoles, en fonction des types de missions exercées ?
• Les ministres envisagent-ils d’actualiser ou de compléter le cadre réglementaire en matière de protection des bénévoles, notamment pour prévenir les risques juridiques auxquels ces derniers pourraient être exposés?
• Des initatives d’information ou de sensibilisation sont-elles prévues à destination des associations et des bénévoles concernant les enjeux juridiques liés à l’engagement bénévole ?

Question parlementaire

Réponse