La rénovation énergétique des bâtiments publics

Réponse QP

19. November 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Meris Sehovic et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics concernant la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée en avril 2024, des règles supplémentaires ont été établies pour tous les bâtiments publics, avec l’objectif de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments de l’Union européenne d’ici à 2030, ainsi que de rendre ces bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050. Une amélioration progressive à travers des normes minimales de performance énergétique prévoit que d’ici 2030, les 16% de bâtiments les moins performants devront être rénovés et les 26% restants devront l’être d’ici 2033. De plus, les États membres devront définir des mesures spécifiques concernant l’élimination progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement en vue d’une suppression complète d’ici 2040. Conjointement, la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique introduit une nouvelle obligation de rénovation de 3% par an des bâtiments dont le secteur public est propriétaire. Compte tenu du fait que ces nouvelles exigences ne concernent plus exclusivement l’État central, mais bien l’ensemble du secteur public, la surface totale soumise à l’obligation de rénovation augmentera, selon des estimations, d’environ 126.253 m² à 5.400.000 m^{2 [1]} pour le Luxembourg. Afin de déterminer la surface totale précise, la mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) prévoit l’établissement d’une liste de tous les bâtiments publics tombant sous le champ d’application de la nouvelle définition.

Selon le PNEC, il est également envisagé de renforcer le rôle précurseur de l’État et d’élaborer une stratégie de décarbonation en concertation avec l’ensemble des ministères. De même, le document prévoit la prise en compte du besoin en ressources supplémentaires au niveau du secteur public lors de la transposition en droit national de la directive susvisée adoptée en avril. Parallèlement, l’Administration des bâtiments publics est en train de mettre en œuvre un plan de remplacement des chaudières fossiles pour ses bâtiments (réponse à la question parlementaire n°7873).

Monsieur le Ministre de l’Énergie a régulièrement exprimé sa volonté d’accélérer les efforts en matière d’efficacité énergétique des bâtiments publics et de renforcer le rôle précurseur de l’État dans ce domaine.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Monsieur et Madame les Ministres :

• Quand le gouvernement compte-t-il présenter une liste mise à jour de tous les bâtiments publics soumis à l’obligation de rénovation, avec leurs surfaces et consommations énergétiques respectives ?
• Quelles mesures supplémentaires le gouvernement envisage-t-il pour accélérer et renforcer le rôle précurseur de l’État en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics?
• Quel budget supplémentaire le gouvernement prévoit-il d’allouer pour les travaux de rénovation énergétique et le remplacement des chaudières à combustibles fossiles d’ici 2030, comme prévu dans le PNEC? Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils fournir une répartition détaillée de ces montants par année ?
• Quel est l’état d’avancement du plan de remplacement des chaudières à combustibles fossiles dans les bâtiments publics ?
• Quel est l’état d’avancement de la stratégie de décarbonation visant à atteindre la neutralité climatique de l’administration publique ?

Question parlementaire

Réponse

[1] Mise à jour du Plan national intégré en matière d’énergie et de climat du Luxembourg pour la période 2021-2030, juillet 2024 (p.80)