La rénovation énergétique des bâtiments communaux

Question parlementaire

25. November 2024

Question parlementaire de nos député.e.s Joëlle Welfring et Meris Sehovic à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant la rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée en avril 2024, des règles supplémentaires ont été établies pour tous les bâtiments publics, avec l’objectif de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments de l’Union européenne d’ici à 2030. Conjointement, la nouvelle directive européenne relative à l’efficacité énergétique introduit une nouvelle obligation de rénovation de 3% par an des bâtiments appartenant ou occupés par des organismes publics, notamment les communes. Pour accompagner cette transition, le plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) prévoit l’élaboration d’une stratégie de décarbonation spécifique pour les administrations étatiques, ainsi que la prise en compte du besoin en ressources supplémentaires au niveau du secteur public lors de la transposition en droit national de la directive susvisée.

Selon la réponse à la question parlementaire n°1373, le budget actuel consacré aux travaux de rénovation des bâtiments publics, y compris l’assainissement énergétique, s’élève à 80-85 millions d’euros par an. Parmi les outils disponibles pour soutenir les communes dans leurs projets de rénovation, on retrouve le Pacte Climat 2.0., qui propose un catalogue de mesures ainsi que l’accompagnement par des conseillers.ères climat spécialisés.es.

Cependant, une contradiction émerge dans les objectifs fixés par le gouvernement dans l’accord de coalition 2023-2028 et ceux de la mise à jour du PNEC. Alors que l’accord de coalition ambitionne une neutralité climatique de toutes les administrations publiques, y inclus les communes, en 2030, la mesure n°109 du PNEC fixe cet objectif pour 2040. Cette incohérence soulève des questions sur la clarté et la faisabilité des politiques publiques, d’autant plus que l’objectif de 2030 nécessiterait une accélération majeure des efforts, notamment en termes de rénovation énergétique et de mobilisation de ressources financières et de personnelles.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

• Comment le gouvernement justifie-t-il l’écart entre l’objectif de neutralité climatique des administrations publiques fixé pour 2030 dans l’accord de coalition et celui de 2040 prévu dans le PNEC ? À quelle échéance le gouvernement prévoit-il d’atteindre la neutralité climatique des administrations publiques, dont les bâtiments communaux ?
• Au-delà du Pacte Climat 2.0., par quels moyens et dispositifs les communes sont-elles actuellement soutenues et accompagnées dans leurs projets de rénovation énergétique ?
• Comment le gouvernement envisage-t-il d’adapter son soutien aux communes pour la rénovation énergétique des bâtiments publics en tenant compte du nombre de bâtiments à rénover dans chaque commune et des possibilités financières propres à chacune d’elles ? Quels mécanismes supplémentaires seront mis en place pour accompagner les communes dans leurs travaux de rénovation énergétique au cours des prochaines années, et quelles seront les échéances à cet égard ?
• Combien de communes ont déjà élaboré un plan de rénovation à moyen et long terme pour l’ensemble de leurs bâtiments présentant un potentiel d’économie d’énergie ?
• Madame et Messieurs les Ministres peuvent-ils indiquer quel est le taux annuel actuel de rénovation énergétique des bâtiments communaux ?
• Quelle proportion du budget de 80 à 85 millions que l’État consacre actuellement à la rénovation énergétique des bâtiments publics sera attribuée au soutien financier des travaux de rénovation entrepris par les communes ?

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