La rémunération des étudiant.e.s faisant un stage pratique en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle

Réponse QP

13. März 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre du Travail concernant la rémunération des étudiant.e.s faisant un stage pratique en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle.

La possibilité d’effectuer un stage pratique constitue une composante essentielle de la formation professionnelle, permettant aux étudiant.e.s d’acquérir des compétences indispensables à leur futur métier. Cette immersion professionnelle est notamment cruciale dans les domaines des sciences sociales et de l’éducation, où l’application des connaissances théoriques favorise le développement des compétences pédagogiques et relationnelles requises. C’est notamment le cas du Bachelier en Formation Pédagogique (BFP) proposé à l’Université du Luxembourg.

Les étudiant.e.s sont tenu.e.s d’effectuer un « temps de terrain » chaque semestre, leur permettant de mettre en œuvre leurs propres interventions en tant qu’enseignant.e.s. Conformément à l’article L. 152-4 du Code du Travail, tout stage excédant quatre semaines doit être indemnisé à hauteur d’au moins 30% du salaire social minimum pour les salarié.e.s non qualifié.e.s. Cette disposition s’applique au temps de terrain du BFP, donnant droit aux étudiant.e.s à une compensation d’environ 770 euros brut par semestre.

Or, bien que cette indemnisation soit obligatoire et doive être spécifiée dans la convention de stage (Art. L. 152-7 du Code du Travail), la législation luxembourgeoise ne prévoit aucun délai précis pour son versement. Cette absence de cadre temporel pose problème : selon nos informations, les étudiant.e.s ayant suivi le BFP en 2023/24 n’ont toujours pas reçu leur indemnisation pour le premier semestre de l’année passée.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Sachant que les conventions de stage sont conclues entre un patron de stage et un.e étudiant.e, Monsieur le Ministre peut-il préciser quel mécanisme de contrôle est actuellement en place pour garantir le respect d’obligations légales en matière d’indemnisation des stages, notamment afin de protéger les étudiant.e.s qui ne disposent pas nécessairement des compétences requises pour évaluer les termes d’un contrat de travail ?
• Si un tel mécanisme existe, Monsieur le Ministre peut-il expliquer pourquoi les étudiant.e.s ayant suivi le BFP en 2023/24 n’ont pas reçu leur indemnisation pour le premier semestre de l’année passée ?
• Si aucun mécanisme de contrôle n’existe, Monsieur le Ministre envisage-t-il d’introduire un cadre réglementaire garantissant le versement des indemnités de stage dans des délais définis ? Dans la négative, quelles autres mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour assurer le respect du Code du Travail ?

Question parlementaire

Réponse