La reconnaissance d’un État palestinien

Question parlementaire

29. Juni 2020

Question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la reconnaissance d’un État palestinien.

Le 28 janvier 2020 le président des États-Unis Donald Trump a dévoilé son plan pour le Moyen-Orient intitulé « Peace to Prosperity », qui prévoit l’annexion par Israël de 33% de la Cisjordanie. Jérusalem deviendrait capitale à part entière d’Israël et les colonies israéliennes en Palestine  seraient reconnues comme faisant partie intégrante d’Israël, tandis que la population palestinienne serait regroupée dans des îlots territoriaux ségrégés. Inspiré par ce plan, le gouvernement israélien de Benyamin Netanyahou a annoncé vouloir implémenter l’annexion de la Cisjordanie en juillet de cette année.

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn a condamné ce plan dans sa réponse à la question parlementaire nº 1835 du 6 février 2020, soulignant que « [l]a reconnaissance de Jérusalem comme capitale ‘indivisée’ d’Israël, la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les colonies de peuplement en Cisjordanie et la légitimation de l’annexion de la vallée du Jourdain, vont à l’encontre des paramètres convenus au niveau international ». Le ministre précise également que “au risque d’annexion de la vallée du Jourdain et d’autres parties du Territoire palestinien occupé par Israël, il ne suffit pas de se contenter de publier des déclarations.”

Le 16 décembre 2014, la Chambre des Député-e-s a adopté une motion demandant au gouvernement luxembourgeois de reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967, ceci « au moment qui sera jugé le plus opportun ».

Considérant l’urgence de la situation, la position officielle du gouvernement luxembourgeois en faveur d’une solution de deux États, ainsi que le droit international qui interdit l’annexion des territoires occupés, nous aimerions demander les renseignements suivants à Monsieur le Ministre :

1. Quelle est, selon Monsieur le Ministre la constellation de circonstances permettant d’invoquer le « moment opportun » pour la reconnaissance de l’État de Palestine, sachant que d’autres Etats membres de l’UE y ont déjà procédé ? (la Suède en 2014, la Roumanie en 1988, la Bulgarie en 1988)

2. Monsieur le Ministre est-il d’avis que la reconnaissance de l’État palestinien soit nécessaire afin de satisfaire aux déclarations faites par le Luxembourg dans le passé et afin de remplir les obligations imposées par le droit international ?

3. La diplomatie européenne œuvre-t-elle activement pour la reconnaissance de l’État de Palestine ? Est-ce que les évolutions récentes ont influencé les Etats membres de l’UE en faveur de la reconnaissance de l’État palestinien ?

4. Si les annexions envisagées devaient se concrétiser, quelles seront, selon Monsieur le Ministre, les perspectives pour la création d’un État palestinien ?

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