la ratification de certains instruments en matière de droits de l’homme

Réponse QP

30. November 2020

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes et à Monsieur le Ministre Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de la ratification de certains instruments en matière de droits de l’homme.

En 2018, le gouvernement luxembourgeois, conscient de ses engagements internationaux pour les droits humains, s’est engagé à mettre en œuvre les principes de protection et de mise en œuvre des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein des entreprises et a adopté le 22 juin 2018 un premier Plan d’action national (PAN 1) pour la période de 2018 à 2019, suivi du PAN 2 pour la période 2020-2022.

Or, selon l’’étude « Mapping the business and human rights landscape in Luxembourg » de l’Université du Luxembourg, qui analyse et identifie des lacunes dans la législation et la politique concernant les entreprises et les droits de l’Homme, le Luxembourg n’a pas signé un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’Homme.

Il s’agit en l’occurrence de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de 32 conventions ou protocoles de l’Organisation internationale du Travail (des démarches législatives afin d’approuver quatre de ces conventions sont en cours) et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

En outre, le Luxembourg a signé sans ratifier les conventions ou protocoles suivants : la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2007), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995), la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (1959), la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977), le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (1988), le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (1991), la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996) et la Charte sociale européenne révisée (1996).

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants :

• Pour quelles raisons le Luxembourg n’a-t-il pas signé les conventions et protocoles mentionnés ci-dessus ? Est-il envisagé de les signer ?
• Concernant les textes signés mais non pas ratifiés, dans quels délais Messieurs les Ministres estiment-ils que ceux-ci pourront être ratifiés ?

Question parlementaire

Réponse