La protection des consommateurs lors de l’achat de biens immobiliers

Question parlementaire

1. April 2021

Question parlementaire de notre députée Semiray Ahmedova à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant la protection des consommateurs lors de l’achat de biens immobiliers.

L’achat d’un bien immobilier engendre un certain nombre de coûts pour l’acquéreur qui s’ajoutent au prix d’achat du bien. Il s’agit notamment des coûts de notaire et des droits d’enregistrement. Dans le cas où l’achat est financé par un crédit immobilier, s’ajoutent encore les coûts liés au prêt, dont notamment les intérêts, les frais de tenue de compte, les frais de dossier et les frais pour inscrire l’hypothèque.

Afin de mettre en place une certaine transparence en ce qui concerne les frais liés aux prêts immobiliers et pour permettre au consommateur de comparer facilement différentes offres, le législateur européen a introduit la « Fiche d’information standardisée européenne (FISE) » dont la forme et le contenu sont définis à l’article R.226-1 du Code de la Consommation.

Cependant, la FISE ne renseigne pas tous les détails concernant ces frais, notamment en ce qui concerne les frais de renouvellement de l’hypothèque, qui, conformément à l’article 2154 du Code Civil, interviennent tous les 10 ans. Cela étant, il me revient que de nombreux acquéreurs ne découvrent qu’au moment du renouvellement de l’hypothèque que ces frais devront être acquittés.

En effet, bien que le site guichet.lu ainsi que plusieurs sites d’établissements de crédit ou de portails de recherche mettent à disposition des informations concernant l’achat d’un bien immobilier, selon mes informations, il n’y a cependant pas de guide exhaustif en ligne qui permette au consommateur de trouver toutes les informations facilement à un seul endroit.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

• Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’il conviendrait de préciser au niveau de la FISE tous les détails concernant les frais engendrés par un prêt immobilier, dont notamment le fait que les frais de renouvellement de l’hypothèque interviennent tous les 10 ans ainsi que leur montant estimatif ?
• Tenant en compte la complexité des frais y relatifs, y a-t-il des efforts de la part du Gouvernement en vue de sensibiliser et d’informer les acquéreurs potentiels en ce qui concerne les différents coûts engendrés par l’achat d’un bien immobilier à des fins d’habitation personnelle ? Dans ce contexte, Madame la Ministre est-elle favorable à la mise en place d’un guide exhaustif en ligne qui permette au consommateur d’identifier et de calculer facilement les coûts liés à l’achat d’un bien immobilier ?
•  Dans le rapport d’activité de l’année 2020 du Ministère de la Protection des consommateurs, il est indiqué que le Ministère a reçu plus de 400 demandes d’information et de réclamation de la part de consommateurs. Combien de ces demandes étaient liées au secteur immobilier ?
• Selon leur rapport d’activité de l’année 2019, l’Union luxembourgeoise des consommateurs a enregistré 53 litiges liés aux crédits hypothécaires en 2019, ce qui constitue une augmentation de 65% par rapport à 2018. Madame la Ministre dispose-t-elle d’informations plus détaillées sur la nature de ces litiges ? Par ailleurs, dispose-t-elle déjà de chiffres pour l’année 2020 ?

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