7. Mai 2021
Réponse à la question parlementaire de notre députée Semiray Ahmedova à Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant la protection des consommateurs lors de l’achat de biens immobiliers.
L’achat d’un bien immobilier engendre un certain nombre de coûts pour l’acquéreur qui s’ajoutent au prix d’achat du bien. Il s’agit notamment des coûts de notaire et des droits d’enregistrement. Dans le cas où l’achat est financé par un crédit immobilier, s’ajoutent encore les coûts liés au prêt, dont notamment les intérêts, les frais de tenue de compte, les frais de dossier et les frais pour inscrire l’hypothèque.
Afin de mettre en place une certaine transparence en ce qui concerne les frais liés aux prêts immobiliers et pour permettre au consommateur de comparer facilement différentes offres, le législateur européen a introduit la « Fiche d’information standardisée européenne (FISE) » dont la forme et le contenu sont définis à l’article R.226-1 du Code de la Consommation.
Cependant, la FISE ne renseigne pas tous les détails concernant ces frais, notamment en ce qui concerne les frais de renouvellement de l’hypothèque, qui, conformément à l’article 2154 du Code Civil, interviennent tous les 10 ans. Cela étant, il me revient que de nombreux acquéreurs ne découvrent qu’au moment du renouvellement de l’hypothèque que ces frais devront être acquittés.
En effet, bien que le site guichet.lu ainsi que plusieurs sites d’établissements de crédit ou de portails de recherche mettent à disposition des informations concernant l’achat d’un bien immobilier, selon mes informations, il n’y a cependant pas de guide exhaustif en ligne qui permette au consommateur de trouver toutes les informations facilement à un seul endroit.
Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :