La promotion du télétravail au niveau national et transfrontalier

Question parlementaire

12. Juni 2020

Question parlementaire de notre député Charles Margue à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et à Monsieur le Ministre des Finances concernant la promotion du télétravail au niveau national et transfrontalier.

A côté du chômage partiel, c’est l’extension massive du télétravail à travers presque tous les secteurs économiques qui a pu contribuer à limiter la hausse du chômage dans le contexte de la crise économique causée par la pandémie du Covid-19. Au-delà du moment immédiat, le recours au télétravail a laissé entrevoir la capacité de celui-ci à contribuer à la recherche de solutions durables à des problématiques socio-économiques structurelles. La promotion du télétravail a été une priorité du gouvernement actuel depuis la législature 2013-2018. Or, il faut se rendre à l’évidence que dans le contexte de la pandémie, la réalité du travail à distance a bien souvent dépassé le cadre législatif et coutumier au Grand-Duché, comme partout en Europe. En dépit des avantages apparents il importe aussi de ne pas perdre de vue ses limites et risques, par exemple au niveau droit du travail (notamment en ce qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée), de la protection de la sphère privée, des données, mais aussi des inégalités entre secteurs économiques.

Avant le début de la pandémie du Covid-19, le télétravail au Luxembourg avait déjà le vent en poupe, tant au niveau de la pratique que du cadre législatif et réglementaire. Dans le secteur privé, la Convention du 15 décembre 2015 relative au régime juridique du télétravail assure la continuité d’un régime flexible, laissant une large place à la concertation entre employeurs et employés. Au niveau de la Fonction publique, un processus de réforme du cadre réglementaire est arrivé à un stade avancé suite aux conclusions positives d’un projet pilote. Or, à travers tous les secteurs économiques, il subsiste un certain nombre d’écueils, dont notamment les contraintes des conventions fiscales bilatérales régissant le télétravail des frontaliers résidant dans les pays limitrophes du Luxembourg.

Il est évident que le télétravail est un dossier transversal et transnational dont la discussion implique de nombreux acteurs. La volonté exprimée par le gouvernement d’aborder le sujet prochainement avec les partenaires sociaux témoigne d’une ouverture au dialogue. Or, avec le nombre élevé de ressorts ministériels et d’interlocuteurs qui participent au débat s’impose aussi la nécessité d’une volonté politique basée sur une conception holistique de l’enjeu du télétravail.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Messieurs les Ministres partagent-ils l’avis que les enseignements de ces dernières semaines suggèrent l’opportunité de revoir le cadre légal actuel du télétravail dans son ensemble ? Sont-ils d’accord qu’à côté d’une ouverture au dialogue, cette démarche nécessite un guidage stratégique par la politique ? Quels en seraient les éléments constitutifs en ce moment ?

2. Dans une interview à la radio, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire a récemment évoqué l’idée d’une loi sur le télétravail. Quelles sont à ce stade les priorités stratégiques du gouvernement dans l’élaboration d’un cadre légal sur le télétravail ? Au niveau institutionnel, quelles seraient les enceintes du dialogue social les plus appropriées pour assurer le suivi tant du guidage que des travaux concrets ?

3. Au niveau de la Fonction publique, où un projet de règlement grand-ducal régissant les conditions de l’exercice du télétravail était en cours de finalisation pour la fin du premier semestre 2020, quelles sont les répercussions envisageables de l’extension dans la pratique du télétravail pour ce projet, tant au niveau du contenu du projet de règlement qu’au niveau de son calendrier d’élaboration ?

4. Messieurs les Ministres sont-ils d’accord qu’au vu du potentiel du télétravail dans le cadre de la Grande Région, la renégociation des conventions fiscales bilatérales régissant le télétravail des frontaliers devra constituer une priorité ? Messieurs les Ministres sont-ils d’accord que l’expérience pratique du télétravail ces dernières semaines constitue un nouveau moment dans l’appréciation du télétravail frontalier ? Dans l’affirmative, sont-ils disposés à envisager des modes de compensation en faveur des zones limitrophes au Grand-Duché dans le cadre des renégociations ?

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