La prolongation de la durée de la centrale nucléaire de Cattenom

Question parlementaire

23. September 2024

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring concernant la prolongation de la durée de la centrale nucléaire de Cattenom à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

En janvier, le « Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire » (HCTISN) a lancé une concertation publique sur les dispositions de sûreté proposées par EDF pour prolonger l’exploitation de ses réacteurs nucléaires de 1300 MWe au-delà de 40 ans. Cette concertation s’inscrit dans le cadre du 4^e réexamen périodique des réacteurs concernés, notamment ceux de la centrale de Cattenom, située à moins de 10km de la frontière luxembourgeoise. Dans ce contexte, le Conseil de gouvernement, lors de sa séance du 11 septembre 2024, a adopté un avis sur la prolongation de la durée de vie des centrales de 1300 MW, formulé par la division de la radioprotection de la Direction de la santé (DRP), en collaboration avec le ministère de l’Économie,  le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et le ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur. Dans cet avis, la DRP reconnaît à plusieurs reprises les nombreux aspects positifs des améliorations proposées en matière de sûreté, et souligne quelques points relatifs à la transparence et aux objectifs de sûreté (modernisation du système de filtration, études sur les effets futurs liés au changement climatique, résistance contre des impacts externes, technologies avancées). En complément à cet avis technique, le gouvernement a réaffirmé dans son communiqué de presse sa position selon laquelle les centrales nucléaires à risque devront être fermées.

En nous appuyant sur la motion adoptée le 16 mai 2024, dans laquelle le gouvernement s’est engagé à s’opposer clairement auprès des autorités françaises à toute prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Cattenom, jugée « à risque » et proche de nos frontières, et à informer la Chambre des Député.e.s des démarches entreprises ou prévues concernant la fermeture rapide de cette centrale, nous souhaiterions obtenir les informations suivantes de la part de Madame et Messieurs les Ministres :

• Jusqu’à présent, à quelles occasions et par quels moyens le gouvernement luxembourgeois a-t-il communiqué aux autorités françaises son opposition à une prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire ou a-t-il fait part de ses préoccupations par rapport aux déficiences constatées dans les réacteurs nucléaires ?
• Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le gouvernement afin d’œuvrer en faveur d’une fermeture, et ceci en amont de l’enquête publique prévue dans le cadre du réexamen de ce réacteur ? Comment le gouvernement prévoit-il d’informer la Chambre des Député.e.s des actions entreprises et à venir dans ce contexte ?
• Quelles conclusions ont été tirées lors de la 22^e réunion de la Commission mixte franco-luxembourgeoise de sécurité nucléaire, tenue le 10 juin 2024, en ce qui concerne les discussions sur la centrale nucléaire de Cattenom ?
• Étant donné les pannes récurrentes détectées sur le site de la centrale nucléaire de Cattenom, le gouvernement ne considère-t-il pas nécessaire d’intervenir auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à l’instar du précédent gouvernement ?

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