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28. Oktober 2024
Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice concernant la procédure disciplinaire en cas de non-respect des obligations professionnelles d’un.e notaire.
Dans sa réponse à ma question parlementaire N°0751, Madame la Ministre a confirmé qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de la Présidente de la Chambre des notaires.
De même, Madame la Ministre a annoncé qu’une clarification est à apporter, lors de la réforme visant la modernisation du notariat, quant à la délégation des pouvoirs d’instruction et de saisine du Président de la Chambre des notaires à un autre membre de la Chambre des notaires, prévue actuellement à l’article 88 de la loi du 9 décembre 1976 sur l’organisation du notariat.
Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
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