La position luxembourgeoise par rapport à l’objectif climatique 2040 de l’Union européenne

Question parlementaire

2. Juli 2025

Question urgente de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant la position luxembourgeoise par rapport à l’objectif climatique 2040 de l’Union européenne.

 La Commission européenne prévoit de présenter le 2 juillet sa proposition concernant l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2040. Cet objectif, annoncé à -90% d’émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, sera le cap intermédiaire vers la neutralité climatique prévue d’ici 2050.

Or, afin de rallier les États membres, la Commission semble envisager plusieurs formes de flexibilisation de l’objectif, notamment la possibilité d’utiliser des crédits carbone internationaux au titre de l’article 6 de l’Accord de Paris. Une telle approche permettrait aux États membres de financer des projets de réduction d’émissions dans des pays tiers pour compenser une partie de leurs propres émissions, au lieu de les réduire sur le territoire européen.

Le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, qui a la mission de fournir des avis scientifiques indépendants et des rapports sur les mesures climatiques de l’UE, recommande un objectif de réduction des émissions de 90 à 95% d’ici 2040, à atteindre par des actions domestiques. Dans son avis concernant l’amendement de la loi européenne sur le climat, le Conseil scientifique explique que le recours aux crédits carbone internationaux pour atteindre l’objectif de 2040 risquerait de détourner les ressources des investissements nationaux et de nuire à la cohérence environnementale.

Le Conseil a également souligné qu’un objectif clair et crédible pour 2040 soutiendrait le déploiement de technologies propres, renforcerait la sécurité énergétique et accélérerait l’innovation et l’investissement dans l’ensemble de l’économie européenne.

L’idée de la flexibilisation a également suscité de nombreuses inquiétudes au sein de la société civile, notamment de la part du Climate Action Network (CAN) Europe, dont fait partie le Mouvement écologique. CAN Europe estime qu’il s’agirait d’une rupture avec la logique actuelle des objectifs climatiques européens, qui repose sur des efforts essentiellement domestiques, que le principe reposerait sur des mécanismes encore très incertains en matière de transparence et de cohérence environnementale, et met en garde que la possibilité de recours à des crédits internationaux affaiblirait l’incitation à investir dans des technologies vertes sur le territoire européen.

Selon la presse internationale, la France a remis en question la nécessité même d’un objectif pour 2040, étant d’avis que cet objectif pourrait affaiblir la compétitivité européenne.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois quant à l’introduction de crédits carbone internationaux pour atteindre l’objectif climatique 2040 de l’UE ?
• Monsieur le Ministre soutient-il que cet objectif doit être atteint par des réductions d’émissions sur le territoire de l’UE ?
• Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois quant au report de la mise en place d’un objectif 2040 ?
• De manière plus générale, quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport aux possibilités de « flexibilisation » de l’objectif 2040 ?
• Le gouvernement luxembourgeois a-t-il exprimé, dans les échanges au sein du Conseil de l’UE, des réserves ou des conditions par rapport à la flexibilisation de l’objectif 2040, notamment par rapport à l’intégration de mécanismes de compensation carbone, ou encore par rapport à un report dans le cadre des objectifs climatiques futurs ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il fournir des détails ?
• Monsieur le Ministre estime-t-il que l’usage de ces crédits serait compatible avec le programme gouvernemental, les engagements climatiques internationaux du Luxembourg et la transition écologique nécessaire au niveau national ?

Question parlementaire