La position luxembourgeoise par rapport à l’externalisation en dehors de l’UE de certaines procédures d’asile

Réponse QP

11. November 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Meris Sehovic et Sam Tanson à Monsieur le Premier ministre concernant la position luxembourgeoise par rapport à l’externalisation en dehors de l’UE de certaines procédures d’asile.

Dans une lettre adressée aux 27 Etats membres de l’UE, la Présidente de la Commission européenne a annoncé que la Commission présentera une nouvelle proposition législative concernant l’éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Dans cette même lettre, la Présidente a noté que l’UE devrait continuer ses réflexions sur le développement de « return hubs », de centres de retour, en dehors de l’Union européenne, et que l’UE pourra tirer des leçons de l’expérience de la mise en œuvre du protocole entre l’Italie et l’Albanie. Dans le cadre de ce protocole, l’Italie a commencé à transférer certains groupes de demandeurs de protection internationale vers des centres de détention en Albanie, où leurs demandes seront traitées.

Les déclarations récentes de la Présidente de la Commission européenne ainsi que l’accord entre l’Italie et l’Albanie ont été critiqués par de nombreuses associations. Dans ce contexte, Amnesty International plaide pour un abandon des discussions sur l’externalisation des responsabilités en matière de protection de réfugié.e.s, et estime que les centres de retour sont incompatibles avec le droit européen et international.

Selon un reportage de radio luxembourgeois, le gouvernement luxembourgeois ne s’opposerait désormais plus de manière principielle à une organisation des procédures d’asile à l’extérieur de l’Union européenne. Ainsi, le ministre de l’Intérieur s’est dit prêt à discuter sur des modèles tels que le protocole entre l’Italie et l’Albanie ou encore sur des accords bilatéraux entre l’UE et des pays tiers.

Or, selon un article de presse datant d’aujourd’hui, Monsieur le Premier ministre a mis en doute la faisabilité pratique de l’externalisation de l’analyse des demandes d’asile par le biais de centres de retour.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Premier ministre exclut-il catégoriquement que le Luxembourg soutiendra la mise en place de « centres de retour » voire l’externalisation de la procédure ou d’une partie de la procédure de traitement des demandes d’asile en dehors de l’UE ?
• Monsieur le Premier ministre rejoint-t-il l’analyse de Amnesty International que la mise en place de « centres de retour » est incompatible avec le droit européen et international ?
• De manière générale, quelle est la position luxembourgeoise par rapport à l’externalisation de la procédure d’asile en dehors de l’UE ?

Question parlementaire

Réponse