La position du Luxembourg sur le report des directives CSDD et CSRD au sein de l’Union européenne

Réponse QP

23. April 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre des Finances, concernant la position du Luxembourg sur le report des directives CSDD et CSRD au sein de l’Union européenne.

Le Luxembourg doit se positionner d’ici mardi 18 mars sur un éventuel report du calendrier de mise en œuvre des directives CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), alors qu’une décision définitive devrait être prise le 1er avril. Lors du Conseil des Affaires économiques et financières (ECOFIN) du 11 mars 2025, Monsieur le Ministre des Finances a exprimé son soutien général à un report de l’entrée en vigueur des deux directives, tout en appelant à un délai plus long pour la transposition de la CSDDD, estimant que plus de temps est nécessaire pour travailler sur le fond et aligner la directive citée avec la directive   « Omnibus ».

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre et à Monsieur le Ministre des Finances :

• Quels sont les arguments avancés par le Luxembourg pour justifier un report de la directive CSDDD?
• Le Luxembourg soutient-il une révision des obligations découlant des directives CSRD et CSDDD en parallèle du report, ou s’agit-il uniquement d’un ajustement du calendrier d’application ?
• Quels seraient les impacts concrets d’un report des deux directives pour les entreprises luxembourgeoises et le cadre réglementaire national ?
• Monsieur le Ministre a évoqué l’importance de la directive Omnibus. Suite à son intervention lors du dernier ECOFIN, dans quels autres domaines réglementaires le Luxembourg souhaiterait-il adopter une approche similaire ? Quels types d’adaptations ou d’ajustements réglementaires le gouvernement estime-t-il nécessaires dans ces domaines, et dans quelle direction ces ajustements devraient-ils aller ?
• Quelle est la position du gouvernement sur les révisions des obligations substantielles de la CSDDD, notamment en ce qui concerne certaines modifications introduites par l’Omnibus aux articles 8 (limitation de l’évaluation des impacts aux partenaires commerciaux directs), 22 (absence d’obligation de mise en œuvre du plan de transition climatique) et 29 (suppression d’une responsabilité civile harmonisée au sein de l’UE) ?

Question parlementaire

Réponse