La pause d’allaitement

Réponse QP

31. März 2021

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes et Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire concernant la pause d’allaitement.

L’article L.336-3 du Code du travail donne droit à des pauses d’allaitement de l’ordre de 2×45 minutes par jour pour une salariée à plein temps et 1×45 minutes pour une salariée à mi-temps. Ceci est en ligne avec les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé, qui favorise l’allaitement maternel exclusif les premiers 6 mois de vie du bébé et la continuation de l’allaitement jusqu’à 2 ans et plus, accompagné d’aliments complémentaires adéquats.

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont confrontées à des situations où le patron est réticent de leur accorder ce droit. Pour le patron, les modalités de la mise œuvre de cette disposition du Code du travail ne sont pas toujours claires.

Dans ce contexte, je voudrais obtenir les renseignements suivants de la part des Ministres :

  • Les Ministres disposent-t-ils de chiffres sur le recours à la pause d’allaitement selon secteurs d’activité économique ? Si non, ne serait-il pas opportun de mener une étude concernant les questions et difficultés liées au droit d’allaitement des salariées dans le monde du travail ?
  • L’Inspection du travail et des mines dispose-t-elle de chiffres sur le nombre de réclamations impliquant la pause d’allaitement ?
  • La prise en charge des coûts salariaux de la pause d’allaitement par l’État, telle qu’elle se trouve déjà en place pour une partie du congé de paternité et le congé parental, ne serait-t-elle pas une piste pour « désamorcer » des conflits potentiels entre salariées et patrons ?
  • Comment les Ministres entendent-ils mieux encadrer et faciliter l’accès à ce droit ? Quelles sont les recommandations émises à l’égard des employeurs en ce qui concerne l’aménagement d’un espace mis à la disposition des femmes allaitantes afin qu’elles y puissent exprimer leur lait maternel ?

 

Question parlementaire

Réponse à la question parlementaire

 

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