La nouvelle structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité de basse tension

Question parlementaire

17. September 2024

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme concernant la nouvelle structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité de basse tension.

Les frais de réseau représentent le coût de transport et de la distribution de l’électricité, depuis les sites de production jusqu’au consommateur final. Actuellement, ces frais sont répartis en une redevance mensuelle fixe et d’une partie variable, proportionnelle à la consommation électrique du ménage, représentant environ 45% du prix total de l’électricité en basse tension.

À compter du 1^er janvier 2025, l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR) et les gestionnaires de réseaux introduiront une nouvelle structure tarifaire pour l’utilisation des réseaux d’électricité de basse tension, afin de répondre à l’évolution de l’utilisation du réseau dans un contexte de transition énergétique. Cette réforme vise à mieux refléter les coûts d’utilisation du réseau, en prenant en compte les pics de puissance et des comportements de consommation, afin de rendre les tarifs plus justes et plus en phase avec les coûts réels. Selon des hypothèses du Ministère de l’Economie concernant les prix moyens TTC pour un client résidentiel au Luxembourg, les tarifs d’utilisation du réseau connaîtront une hausse de 15%[1]. En outre, les consommateurs seront incités à limiter leurs usages simultanés induisant des pics de puissance que le réseau doit absorber. Concrètement, des niveaux de puissance de référence seront attribués à chaque consommateur en fonction de leur historique de consommation. Un dépassement régulier de ces niveaux de puissance sera facturé à un tarif plus élevé.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Quel impact cette nouvelle structure tarifaire aura-t-elle sur la facture d’énergie des clients finaux ? Quels seront les tarifs appliqués aux différents niveaux de puissance ?
• Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il d’informer les consommateurs sur le changement de la tarification ?
• Quelles mesures seront mises en place pour aider les ménages à mieux gérer et réduire les pics de consommation électrique afin d’éviter des dépassements de la puissance de référence ?
• Quels critères seront utilisés pour déterminer les niveaux de puissance de référence attribués à chaque consommateur, sachant que les besoins énergétiques peuvent varier de façon importante en fonction des saisons ou des événements exceptionnels ?
• Monsieur le Ministre, a-t-il prévu d’évaluer l’efficacité de cette nouvelle structure tarifaire après son introduction et si oui, quels indicateurs seront utilisés pour mesurer son succès ?

[1] STATNEWS N°30, Prévision d’inflation, 07/08/24

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