La mise en place de systèmes réutilisables dans le service de livraison et le take-away

Question parlementaire

22. April 2024

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant la mise en place de systèmes réutilisables dans le service de livraison et le take-away.

En 2022, la Chambre des Député.e.s a avalisé cinq projets de loi ayant l’objectif de renforcer le cadre légal luxembourgeois en matière de gestion de déchets et de prévenir les déchets, y compris les déchets à usage unique.

Ces modifications législatives ont suivi des demandes de citoyen.ne.s ainsi que d’acteur.trice.s politiques en faveur d’une politique plus ambitieuse de prévention des déchets. Ainsi, le 6 février 2019 s’est tenu un débat public à la Chambre de Député.e.s d’une pétition publique initiée par un groupe de jeunes demandant que l’usage des emballages plastiques soit limité au Luxembourg. Le 16 mai 2019, la Chambre des Député.e.s a par ailleurs voté à l’unanimité en faveur d’une motion du même esprit, invitant le gouvernement notamment à faire du Luxembourg un chef de file au niveau européen en matière de prévention et de gestion des déchets et ce dans l’optique d’atteindre un niveau « zéro déchets ». Une série de workshops « Null Offall » organisée par le Ministère de l’Environnement a également mis en évidence la demande des participant.e.s pour une politique de gestion de déchets ambitieuse.

Plusieurs des modifications apportées à la loi relative à la gestion des déchets visent le remplacement progressif d’objets à usage unique avec des objets réemployables dans la restauration.

Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2025, les récipients, barquettes, assiettes et couverts utilisés dans le cadre d’un service de livraison de repas à domicile ou en cas d’un service de repas à emporter devront être réemployables et faire l’objet d’une reprise. Le texte de loi prévoit par ailleurs que les personnes soumises au régime de responsabilité élargie des producteurs doivent présenter pour le 1er janvier 2024 au plus tard une feuille de route pour la mise en œuvre du déploiement des objets réemployables précités.

Afin de préparer les réflexions et initiatives des acteur.trice.s visé.e.s par lesdites dispositions et de favoriser une éventuelle mutualisation des efforts, le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable avait au cours de la dernière période de législature, commandité une étude analysant les différents modèles d’organisation possibles et présentant les avantages et inconvénients des différents dispositifs. L’objectif de cette initiative était de fournir une aide à la décision et une base de discussion avec les représentant.e.s des secteurs concernés, tout en gardant une ouverture quant aux choix finaux à arrêter, afin d’identifier communément des pistes de mise en œuvre praticables et efficaces.

Par ailleurs, en mars 2024, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement sur les emballages dans l’UE. L’accord prévoit notamment que les distributeurs finaux de boissons et d’aliments à emporter devront offrir au moins 10% des produits dans un emballage réutilisable d’ici 2030.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Est-ce que Monsieur le Ministre partage toujours l’approche ambitieuse et proactive demandée unanimement par la Chambre des Député.e.s en 2019, fournissant au Luxembourg une opportunité de se positionner comme pionnier et lieu d’innovation et de favoriser des solutions circulaires et durables ?
  • Quels sont les résultats des échanges organisés avec les secteurs concernés ? Quelle est l’approche proposée dans la précitée feuille de route des producteur.trice.s pour le déploiement d’un système voire de systèmes réutilisables ? Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre par rapport à l’approche proposée ?
  • Dans ce contexte, le système de l’Ecobox jouera-t-il un rôle dans la nouvelle approche ? Dans l’affirmative, comment le système de l’Ecobox sera-t-il intégré voire développé ? Dans la négative, comment Monsieur le Ministre perçoit-il le rôle de l’Ecobox à l’avenir ?
  • Quelles initiatives Monsieur le Ministre a-t-il pris voire envisage-t-il prendre afin de favoriser l’innovation et l’économie circulaire dans la restauration, ainsi que la mise en œuvre des dispositions ayant trait à la restauration et de mutualiser les efforts de acteur.trice.s divers.e.s dans ce contexte ?
  • Monsieur le Ministre compte-t-il modifier les obligations par rapport aux systèmes réutilisables dans le service de livraison et le take-away suite au règlement européen sur les emballages ? Dans l’affirmative, et afin d’apporter rapidement clarté aux acteur.trice.s de l’innovation et de la gastronomie, quels seront les principaux chantiers et les délais dans ce contexte ?

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