la mise en œuvre du plan national pour la réduction progressive de l’amalgame dentaire

Réponse QP

14. September 2021

Réponse à la question parlementaire de notre député Marc Hansen à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la mise en œuvre du plan national pour la réduction progressive de l’amalgame dentaire.

Conformément à la loi du 16 mai 2019 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 (« loi mercure », le plan national pour la réduction progressive de l’amalgame dentaire a été présenté en octobre 2019.

Il définit une série d’objectifs dont la prévention de la carie dentaire tout au long de la vie, un accès facile aux traitements avec des matériaux sans mercure, une communication objective sur les risques et les alternatives pour réduire l’utilisation de l’amalgame dentaire et une gestion professionnelle des déchets d’amalgame afin d’éviter toute contamination de l’environnement. Le plan détaille également des mesures concrètes à implémenter afin d’atteindre ces objectifs.

Dans sa réponse à ma question n°0832 du 26 juin 2019 relative au plan national « amalgames dentaires », Monsieur le Ministre de la Santé de l’époque avait écrit que l’équipement des cabinets dentaires avec des séparateurs d’amalgames n’avait pas encore pu être vérifié vu la brièveté du délai depuis l’entrée en vigueur de la « loi mercure ».

Le délai de transition de 24 mois étant désormais écoulé, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Est-ce que tous les cabinets dentaires, au sein desquels des amalgames dentaires sont utilisés, sont entretemps équipés de séparateurs d’amalgame ? Dans la négative, combien de cabinets concernés ne sont pas encore équipés ? Est-ce que des sanctions ont été prononcées conformément à la « loi mercure »?
  
• Est-il possible de constater une évolution vers l’abandon complet des amalgames dentaires, en particulier parmi les nouvelles implantations de cabinets dentaires ?

• Le comité d’experts chargé d’accompagner la mise en œuvre du plan national « amalgames dentaires » est-il constitué ? Quelle est sa composition et la fréquence des réunions ?

• La rédaction du rapport annuel relatif à la mise en œuvre du plan national « amalgame dentaire » ayant été retardé, certainement en raison de la pandémie de Covid-19, à quelle échéance peut-on s’attendre à sa publication ?

Question parlementaire

Réponse