La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux logements dans les zones d’activités économiques

Réponse QP

19. Mai 2026

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux logements dans les zones d’activités économiques.

Le règlement grand-ducal du 2 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune introduit de nouvelles dispositions relatives aux zones d’activités économiques (ZAE), en particulier la possibilité d’y autoriser, sous certaines conditions, des logements. Ainsi, il est prévu que, si les caractéristiques ou les particularités d’une ZAE régionale ou nationale le permettent, des logements collectifs pour le personnel salarié peuvent être autorisés, s’ils sont localisés à un endroit dans la zone qui soit compatible avec l’habitat.

Dans le contexte de la publication de ce règlement, aucune communication spécifique ni directive opérationnelle ne semble avoir été adressée aux communes afin de les guides dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, qui soulèvent pourtant des questions d’interprétation.

Au vu de ce qui précède, je me permets de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre a-t-il prévu d’élaborer et de diffuser des lignes directrices, circulaires ou recommandations afin d’assurer une interprétation uniforme des nouvelles dispositions relatives aux logements dans les zones d’activités économiques ? Dans l’affirmative, quel est le calendrier prévu à cet égard ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
• Des formations, séances d’information ou accompagnements spécifiques sont-ils prévus à destination des communes afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, le cas échéant en collaboration avec le SYVICOL ?

Question parlementaire

Réponse