La mise en œuvre de la loi européenne sur la restauration de la nature

Question parlementaire

14. November 2024

Question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant la mise en œuvre de la loi européenne sur la restauration de la nature.

En date du 18 août 2024, la loi européenne sur la restauration de la nature est entrée en vigueur. L’objectif dudit règlement est de mettre en place des mesures visant à restaurer, d’ici 2030, au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’UE et, d’ici 2050, l’ensemble des écosystèmes nécessitant une restauration. Le règlement vise également à atténuer le changement climatique et les effets des catastrophes naturelles.

En vertu des nouvelles règles européennes, chaque État membre doit élaborer un plan national de restauration détaillant comment l’État atteindra ces objectifs. Ce plan doit exposer les besoins en matière de restauration, les mesures à mettre en œuvre afin de remplir les obligations et objectifs, le calendrier de mise en œuvre envisagé, les ressources financières nécessaires et les moyens de financement prévus, les indicateurs utilisés pour mesurer les progrès, ainsi que les synergies avec d’autres politiques, telles que la lutte contre la crise climatique, l’adaptation à la crise climatique, l’agriculture et la sylviculture. Le plan national de restauration doit être soumis à la Commission en août 2026.

Actuellement, la politique luxembourgeoise de la protection de la nature est guidée par le plan national concernant la Protection de la nature (PNPN3). Cet outil inclut d’ores et déjà une partie des informations requises dans le nouveau plan national de restauration.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quelles seront les différentes étapes dans l’élaboration du plan luxembourgeois de restauration et quel sera le calendrier associé ?
• Quelles organisations Monsieur le Ministre consultera-t-il dans ce contexte, et à quel moment dans le processus les consultations auront-elles lieu ?
• Tout en sachant que le règlement est directement applicable dans les États membres, quelles modifications Monsieur le Ministre envisage-t-il d’apporter à la législation luxembourgeoise afin de régler certains aspects de l’application du règlement ?

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