La loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal

Question parlementaire

19. Dezember 2024

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice concernant la loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

Cette loi offre désormais au juge la possibilité de doubler la peine privative de liberté ou l’amende dans les cas où une circonstance aggravante fondée sur un ou plusieurs éléments de l’article 454 du Code pénal est reconnue.

Dans ce contexte, je voudrais demander les informations suivantes :

  • Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, combien de décisions judiciaires ont appliqué la circonstance aggravante permettant le doublement de la peine privative de liberté ou de l’amende ? Prière de ventiler les données par les différents éléments mentionnés à l’article 454 du Code pénal.

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