La gratuité partielle de l’éducation non formelle

Réponse QP

11. Juni 2024

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant la gratuité partielle de l’éducation non formelle.

Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l’accueil dans les structures d’éducation non formelle pendant les semaines d’école est gratuit pour les enfants scolarisés à l’enseignement fondamental, à compter de l’obligation scolaire. De même, la gratuité des repas de midi pendant les vacances scolaires a été introduite. Pendant les vacances, la gratuité des repas est réservée aux familles disposant d’un revenu inférieur à deux fois le salaire social minimum. Ces mesures représentent une étape importante de la politique éducative des dernières années dans la mesure où elles visent à garantir un accès libre aussi bien à l’éducation formelle qu’à l’éducation non formelle et ce pour fournir à tous les enfants les meilleures chances pour leur avenir.

La gratuité de l’accueil s’applique pendant les semaines scolaires, du lundi au vendredi, de 7.00 heures à 19.00 heures. En dehors de ce créneau horaire, le barème du chèque-service accueil (CSA) est appliqué pour le calcul de la participation financière des parents et de l’État. Pendant les semaines de vacances scolaires, la participation financière des parents n’est plus plafonnée par un forfait, et c’est également le barème du chèque-service accueil qui s’applique.

Dans sa réponse à une question parlementaire (N^o 7123), Monsieur le Ministre a indiqué qu’en 2022, 33% des enfants en âge de scolarité inscrits dans une structure d’accueil y ont bénéficié d’une prise en charge pendant les vacances de Toussaint, alors que ce taux s’élevait à 32% en 2021. Sur base de ces chiffres, Monsieur le Ministre a tiré la conclusion que la suppression du plafond de 100€ pendant les vacances scolaires n’avait pas eu d’impact sur le nombre d’inscriptions d’enfants pendant les vacances. Or, il nous revient de plusieurs structures d’accueil que cette année, le nombre d’inscriptions pendant les vacances scolaires est plus bas que pendant les années précédentes.

Au vu de ce qui précède, je voudrais avoir les informations suivantes de la part de Monsieur le Ministre :

• Depuis la rentrée scolaire en 2022, quel a été le taux d’enfants inscrits dans une structure d’accueil et qui ont bénéficié d’une prise en charge pendant les différentes vacances scolaires ?

La non-gratuité de l’accueil pendant les vacances scolaires et la charge financière qui en découle pour les parents qui veulent ou doivent avoir recours à l’accueil également pendant ces semaines affecte particulièrement les familles défavorisées sur le plan socio-économique.

• Les services du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse effectuent-ils un suivi du profil socio-économique des parents qui décident de maintenir la prise en charge en structure d’accueil pendant les vacances scolaires, respectivement des parents qui optent de ne pas le faire ?
• Dans la négative, les modalités de calcul du chèque-service accueil qui prennent en compte des facteurs socio-économiques, ne permettraient-elles pas une telle analyse ?

Réponse