4. März 2022
Question parlementaire de nos député-e-s François Benoy et Jessie Thill relative à la fin de validité des dispositions transitoires du Pacte Logement en matière de PAP/PAG à Madame la Ministre de l’Intérieur.
L’article 14 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables a introduit des dispositions transitoires quant aux règles s’appliquant aux plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » (PAP-NQ) dont la procédure d’adoption fut entamée dans les six mois suivant la publication de la loi susmentionnée, c’est-à-dire où le collège échevinal fut saisi jusqu’au 18 février 2022.
Dans ce contexte, le Ministère de l’Intérieur a également publié une circulaire sur la mise en œuvre du nouvel article 29bis (Circulaire 4107 du 11 février 2022) mentionnant que si un PAP-NQ introduit durant la période transitoire devait connaître « une modification à tel point substantielle qu’il est assimilable à un PAP NQ entièrement refondu, voire un nouveau PAP NQ, les dispositions du nouvel article 29bis ont vocation à s’appliquer ».
Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :