La fin de validité des dispositions transitoires du Pacte Logement en matière de PAP/PAG

Question parlementaire

4. März 2022

Question parlementaire de nos député-e-s François Benoy et Jessie Thill relative à la fin de validité des dispositions transitoires du Pacte Logement en matière de PAP/PAG à Madame la Ministre de l’Intérieur.

L’article 14 de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables a introduit des dispositions transitoires quant aux règles s’appliquant aux plans d’aménagement particulier « nouveau quartier » (PAP-NQ) dont la procédure d’adoption fut entamée dans les six mois suivant la publication de la loi susmentionnée, c’est-à-dire où le collège échevinal fut saisi jusqu’au 18 février 2022.

Dans ce contexte, le Ministère de l’Intérieur a également publié une circulaire sur la mise en œuvre du nouvel article 29bis (Circulaire 4107 du 11 février 2022) mentionnant que si un PAP-NQ introduit durant la période transitoire devait connaître « une modification à tel point substantielle qu’il est assimilable à un PAP NQ entièrement refondu, voire un nouveau PAP NQ, les dispositions du nouvel article 29bis ont vocation à s’appliquer ».

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

  • Combien de demandes de PAP-NQ furent mis en procédure pendant les deux derniers mois de la période transitoire, c’est-à-dire depuis le 18 décembre 2021 ?
  • Combien d’unités de logements contiennent ces PAP au total ? Combien de ces PAP contiennent entre 5 et 9 unités, combien contiennent entre 10 et 25 unités et combien contiennent plus de 25 unités ?
  • Combien de communes sont concernées par ces demandes et quelle est leur répartition géographique ?
  • Est-ce que Madame la Ministre peut fournir davantage d’informations quant à la définition d’une modification « à tel point substantielle d’un PAP-NQ qu’il est assimilable à un PAP NQ entièrement refondu, voire à un nouveau PAP-NQ » ? Existe-t-il des critères précis tel qu’un ratio ou degré de modification de la surface totale du PAP-NQ assimilable à un PAP « entièrement refondu » voire « nouveau » ?

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