La fermeture de comptes privés auprès de banques luxembourgeoises

Réponse QP

4. Juni 2024

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la fermeture de comptes privés auprès de banques luxembourgeoises.

Selon des reports dans la presse nationale, la banque ING procède à la fermeture de comptes privés auprès de sa clientèle luxembourgeoise et ceci dans des délais très courts. De plus, d’autres banques auraient refusé de nouveaux clients dont les comptes ont été fermés auprès de la banque ING.

Notons que la règlementation luxembourgeoise prévoit que cinq établissements, dont la banque prémentionnée ne fait pas partie, doivent offrir des comptes de paiement de base aux clients.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Monsieur le Ministre a-t-il des informations sur d’éventuels refus par des banques luxembourgeoises de nouveaux clients dont les comptes auprès de la banque ING avaient été fermés ?
  • Afin de mieux protéger les consommateurs, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre envisage afin de garantir des délais raisonnables lors de la fermeture unilatérale de comptes bancaires par une banque ?
  • La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a-t-elle été saisie avec des réclamations de clients concernés ?

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