La digitalisation du notariat

Question parlementaire

25. November 2024

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice concernant la digitalisation du notariat.

La loi du 7 juillet 2023 transpose la directive (UE) 2019/1151, qui modifie la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils numériques dans le droit des sociétés. Cette loi introduit la possibilité de constituer des sociétés entièrement en ligne et permet l’établissement d’actes notariés sous format électronique, y compris à distance, sans nécessiter la présence physique des parties, sauf dans certains cas spécifiques.

La loi crée une plateforme d’échange électronique pour le notariat, qui centralise les interactions liées à ces actes numériques. Elle intègre également des conditions de sécurité renforcées, comme l’utilisation de signatures électroniques qualifiées pour valider les actes.

Or selon, nos informations, la procédure pour l’utilisation de la signature électronique serait très lourde.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

• Comment se présente de manière générale le fonctionnement de la nouvelle plateforme d’échange électronique dans la pratique quotidienne des notaires ?
• Madame la Ministre a-t-elle pu recueillir des témoignages par rapport à l’utilisation de la signature électronique ? Est-ce qu’une adaptation de la procédure est envisagée et endéans quels délais celle-ci pourrait-elle être implémentée ?
• Est-ce qu’une évaluation du fonctionnement et de l’utilisation de la plateforme est programmée ? Quels indicateurs seront utilisés pour évaluer l’efficacité et l’impact de cette plateforme sur le fonctionnement du notariat et la simplification des démarches administratives ?

Question parlementaire