La détection de vulnérabilité de demandeur.e.s de protection internationale et les garanties liées à la vulnérabilité dans le cadre de l’accueil

Question parlementaire

18. März 2025

Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Joëlle Welfring et Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la détection de vulnérabilité de demandeur.e.s de protection internationale et les garanties liées à la vulnérabilité dans le cadre de l’accueil.

La loi modifiée du 18 décembre 2015 concernant l’accueil des demandeur.e.s de protection internationale prévoit que le directeur de l’ONA tient compte des besoins particuliers en matière d’accueil des personnes vulnérables, telles que les mineur.e.s (non accompangé.e.s) et les personnes ayant des maladies graves.

En réponse à une question parlementaire de notre sensibilité politique concernant la détection des vulnérabilités auprès des demandeur.e.s de protection internationale, datant de 2021, nous avions été informé.e.s que l’ONA avait l’objectif de développer et de mettre en œuvre un dispositif d’évaluation des besoins spécifiques, voire des vulnérabilités pour les professionnel.le.s, et qu’un outil destiné à détecter des vulnérabilités serait en cours de finalisation.

Dans son 4^ème rapport sur la traite des êtres humains au Luxembourg, présenté le 29 février 2024 à la Chambre des député.e.s, la CCDH regrette que « la mise en œuvre de ce projet important » n’ait pas vraiment avancé et exhorte l’ONA de finaliser les procédures afférentes. Le rapporteur se dit également « préoccupé par le manque de procédure standardisée pour la détection des personnes vulnérables au cours de la procédure de protection internationale » et « (…) invite dès lors la direction de l’Immigration à analyser les failles qui existent actuellement et à investir des efforts additionnels dans la mise en place d’une procédure de détection efficace ». Enfin, il « rappelle dans ce contexte qu’il s’agit d’une obligation légale qui incombe aux autorités en vertu du droit international. »

Dans sa réponse à notre question parlementaire n°1384, nous nous sommes renseigné.e.s sur les règles qui sont en place par rapport aux personnes présentant des vulnérabilités dans le contexte des expulsions des centres d’accueil. En réponse, Monsieur le Ministre de l’Accueil a expliqué que « en ce qui concerne les personnes déboutées de leur demande de protection internationale, celles-ci ont la possibilité de demander un sursis à l’éloignement pour raisons médicales. » Néanmoins, la réponse ne renseigne pas sur la situation concrète dans le centre d’accueil des personnes vulnérables dont la demande de protection est déboutée.

Dans ce contexte, nous nous permettons de poser les questions suivantes :

• Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer sur l’état d’avancement du projet de mise en place d’une procédure standardisée pour la détection des personnes vulnérables au cours de la procédure de protection internationale et dans le cadre de l’accueil ? Quels sont les principaux éléments de cette procédure ? Si la procédure n’est pas encore finalisée, quels sont les obstacles qui empêchent son aboutissement et quel est le calendrier prévu pour son achèvement ?
• De quelle manière les expert.e.s (médecins, travailleurs.euses sociaux.ales,…) sont-ils.elles impliqué.e.s dans la définition des besoins particuliers des personnes vulnérables dont il faut tenir compte dans le cadre de l’accueil ?  
• L’ONA applique-t-il une certaine flexibilité en ce qui concerne l’expulsion du centre d’accueil d’une personne vulnérable dont la demande de protection internationale a été rejetée définitivement ?
• Dans le cas précis d’une personne malade, l’ONA attend-il la décision d’une éventuelle demande de sursis à l’éloignement avant de demander à la personne de quitter la structure d’hébergement ?
• Monsieur le Ministre de l’Accueil dispose-t-il de données sur le nombre de personnes vulnérables dont les besoins particuliers en matière d’accueil n’ont pas été pris en compte ? Si oui, combien de personnes ont été concernées au cours des deux dernières années, avec une ventilation des chiffres par mois ? Le cas échéant, quelle catégorie de vulnérabilité est particulièrement affectée par la non prise en compte de leurs besoins particuliers en matière d’accueil ?

Question parlementaire

Réponse