La demande de mandats d’arrêt par le Procureur auprès de la Cour pénale internationale

Réponse QP

13. Juni 2024

Réponse à la question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes concernant la demande de mandats d’arrêt par le Procureur auprès de la Cour pénale internationale.

Le Procureur auprès de la Cour pénale internationale a demandé le 20 mai 2024 la délivrance de mandats d’arrêts visant trois dirigeants du Hamas ainsi que le Premier ministre et le ministre de la défense israéliens pour des faits qu’il qualifie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Sur le plan international, les réactions à cette demande ont été fortement divergentes. Alors qu’Israël et les États-Unis ont réagi avec indignation, il y a eu discordance entre les gouvernements européens. Aussi le Quai d’Orsay[1] a-t-il émis un communiqué soutenant la CPI,  alors que le ministère des Affaires étrangères allemand[2] parle d’une assimilation entre les dirigeants de Hamas d’une part, et des responsables politiques israéliens d’autre part.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :

• Quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois concernant la demande de mandats d’arrêt par le Procureur auprès de la CPI ?
• Comment le Gouvernement se positionne-t-il vis-à-vis des arguments essentiels avancés dans les communiqués français et allemand susvisés ?
• Monsieur le Ministre se rendra bientôt au Proche-Orient. La demande de mandats d’arrêt aura-t-elle une incidence sur les échanges prévus avec les responsables israéliens, notamment avec les ministres visés par la demande de mandats d’arrêt?

Réponse

[1] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/justice-internationale/evenements/article/cour-penale-internationale-demande-de-mandats-d-arrets-par-le-procureur-aupres

[2] https://www.auswaertiges-amt.de/de/newsroom/-/2657616