La Caisse nationale d’assurance pension

Question parlementaire

15. Mai 2024

Question parlementaire de notre député François Bausch à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet de la Caisse nationale d’assurance pension.

À partir de l’âge de 55 ans, les assuré.e.s peuvent demander une estimation de leur pension à la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP). En 2022, 14.100 demandes d’estimation ont été introduites, de même que près de 21.000 demandes de pension. Ces chiffres illustrent l’importance du service d’estimation de  pension proposé  par la CNAP pour les citoyen.ne.s.

Concernant ce service de la CNAP, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg vient de donner raison à une plaignante qui avait pris sa retraite pour ensuite se rendre compte que le montant qui lui était alloué mensuellement était substantiellement inférieur au montant renseigné par la CNAP. Une partie de la compensation demandée par la plaignante pour préjudice matériel et moral lui a été accordée par le tribunal.

Selon la plaignante, la jurisprudence a établi que les personnes peuvent s’attendre à recevoir des informations correctes de la part des administrations publiques. Les juges quant à eux ont retenu que la CNAP a non seulement communiqué une information incorrecte, mais elle a également omis d’informer la bénéficiaire du montant modifié lorsque celle-ci a demandé des éclaircissements à ce sujet. Le tribunal a donc conclu qu’il y avait un „fonctionnement défectueux“ de la part de la CNAP.

Dans ce contexte, je voudrais dès lors demander les renseignements suivants de la part de Madame la Ministre :

  • Quelles mesures Madame la Ministre prendra-t-elle pour garantir que des informations correctes sur les pensions soient fournies et pour remédier à tout manque de communication ?
  • Est-ce que les services compétents ont connaissance de cas similaires et quel suivi leur a-t-il été réservé ?

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