Insuffisance des mesures de protection des eaux

Réponse QP

13. Januar 2026

Réponse à la question parlementaire de notre députée Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité concernant l’insuffisance des mesures de protection des eaux.

 La directive-cadre sur l’eau (DCE) a été adoptée par l’Union européenne en 2000 pour créer un cadre commun pour la gestion durable des ressources en eau. Elle vise à protéger les eaux de surface et les eaux souterraines et à améliorer leur état écologique d’ici 2027. La DCE cherche à concilier les besoins économiques, sociaux et écologiques en intégrant des mesures de protection et de gestion dans les plans de gestion des bassins hydrographiques.

Le troisième plan de gestion définit la stratégie de développement durable dans le domaine de la gestion et de la protection des eaux sur la période 2022-2017, en vue d’atteindre les objectifs environnementaux, et notamment le bon état des eaux de surfaces et des eaux souterraines.

Malgré les efforts entrepris au cours de dernières années, force est de constater que « la mise en œuvre des mesures du troisième plan de gestion n’avance actuellement pas assez rapidement pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau d’ici 2027», tel qu’expliqué par l’AGE dans sa mise à jour du plan de gestion du 4^e cycle.

En effet, selon un rapport récent de la Commission européenne, aucune des masses d’eau de surface luxembourgeoises n’est projetée d’atteindre un bon état écologique ou chimique d’ici 2027. Les principaux « polluants » qui causent la non-atteinte d’un bon état écologique des cours d’eau sont les nutriments (le phosphore total, l’ortho-phosphate, l’ammonium, les nitrates et les nitrites). Pour l’état chimique, les dépassements empêchant l’atteinte d’un bon état sont dus aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), au fluoranthène, aux polybromodiphényléthers (PBDE) et au mercure. Les masses d’eau souterraine quant à eux n’atteignent pas un bon état chimique non plus et ici aussi, il existe le risque de ne pas atteindre un bon état d’ici 2027. Ceci est principalement dû à la pollution agricole diffuse par les nutriments et les pesticides, les trois principaux polluants des masses d’eau souterraine étant les nitrates, un herbicide et ses métabolites (métolachore-ESA et métazachlore-ESA).

La DVE exige, sous peine de sanction financière, que toutes ses mesures soient mises en œuvre d’ici 2027, Dès lors que les possibilités de recourir à des dérogations seront nettement plus limitées après 2027, une accélération notable des mesures mises en œuvre s’impose, notamment en matière de réduction des polluants, de restauration hydromorphologique et de gestion des nutriments.

Dans sa mise à jour du plan de gestion pour le 4^ième cycle (2027-2033), l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) et le ministère de l’Environnement (MECB) proposent la mise en place d’une feuille de route stratégique qui visera à accélérer la mise en œuvre des mesures d’ici 2027. Selon les informations fournies, elle définira les principales étapes, les délais, les responsabilités, et les mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés, ainsi qu’un programme de surveillance des actions menées. La première étape de l’élaboration de cette feuille de route stratégique consistera à évaluer l’efficacité des stratégies actuelles de mise en œuvre des mesures existantes, suivi par la définition des mesures supplémentaires. Selon le document datant de janvier 2025, la publication de cette feuille de route stratégique était prévue pour l’automne 2025.

En réponse à ma question parlementaire n°457 du 12 mars 2024, Monsieur le Ministre de l’Environnement a expliqué qu’il était « prévu de proposer en automne 2024 au Gouvernement en conseil des éventuels amendements au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Ces propositions se baseront notamment sur l’évaluation des procédures administratives et le rapport « Nitrates » pour les années 2020-2023 ». Or, aucune adaptation du texte ne semble avoir été publiée par le gouvernement.

Notons que la protection des ressources en eau a également été abordée dans le cadre du  Landwirtschaftsdësch. Une des conclusions du Landwirtschaftsdësch du décembre 2024 était que « les collaborations réalisées avec les agriculteurs dans les zones de protection ont montré des résultats encourageants ». Dans ce contexte, il a été annoncé que les travaux de modification des règlements grand-ducaux « zones de protection des eaux potables » seraient en cours.

Les objectifs du gouvernement concernant la gestion des eaux et plus concrètement le suivi du niveau des nitrates présents dans les eaux ont par ailleurs fait l’objet d’une réunion jointe de la Commission de l’Environnement et de la Commission de l’Agriculture en date du 26 septembre 2024 sur demande de notre sensibilité politique.

Au vu de ce qui précède, je me permets de poser les questions suivantes :

• De quelles informations Monsieur le Ministre dispose-t-il au sujet des conséquences financières ou juridiques concrètes en cas de non-respect des objectifs environnementaux des masses d’eau en 2027 ? Quels échanges ont-eu lieu avec la Commission européenne à cet égard ?
• Où en est l’élaboration de la feuille de route annoncée pour l’automne 2025, et pour quelles raisons n’a-t-elle pas été présentée endéans le délai annoncé ? Quels acteurs et forums ont jusqu’à présent participé aux discussions concernant cette feuille de route et des mesures supplémentaires ? Quelles sont les principales mesures supplémentaires considérées pour atteindre les objectifs fixés voire pour améliorer l’état de nos eaux ?
• Où en sont les discussions au sujet de l’adaptation de la législation sur les nitrates ? Quelles modifications sont envisagées ? Quels acteurs et administrations ont été voire sont actuellement impliqués dans consultées dans ce contexte ? Quelle échéance est prévue pour ces adaptations ?
• Où en sont les travaux de modification des règlements grand-ducaux « zones de protection eaux » ? Quelles modifications sont envisagées ? Quels acteurs et administrations ont été voire sont actuellement impliquées dans consultées dans ce contexte ? Quelle échéance est prévue pour ces adaptations ?

Question parlementaire

Réponse