Influence d’acteurs économiques et politiques étrangers sur la position luxembourgeoise dans le dossier CSDDD / « Omnibus I »

Question parlementaire

29. Januar 2026

Question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, relative au suivi de ma question parlementaire n°3337 concernant l’influence d’acteurs économiques et politiques étrangers sur la position luxembourgeoise dans le dossier CSDDD / « Omnibus I ».

Dans sa réponse à ladite question, le Gouvernement indique de manière générale que « des échanges ont lieu avec un large éventail de parties prenantes » et que « toute prise de position du Luxembourg sur les dossiers européens s’inscrit exclusivement dans le cadre des négociations formelles au sein des institutions de l’Union européenne ». Il ne précise toutefois pas si des contacts ont effectivement eu lieu avec les acteurs visés par la question, ni comment la position luxembourgeoise s’est concrètement articulée face aux revendications d’affaiblissement de la directive.

Afin d’obtenir des éléments plus précis, je souhaiterais poser les questions suivantes :

• Depuis le début des négociations sur la directive CSDDD et le paquet « Omnibus I », des membres du Gouvernement, de leurs cabinets, de la Représentation permanente du Luxembourg auprès de l’UE ou de l’administration ont-ils eu des contacts formels ou informels, spécifiquement à ce sujet, avec :

a) des entreprises ou plateformes d’entreprises mentionnées dans le rapport de l’ONG SOMO relatif à la « Competitiveness Roundtable »,

b) des entreprises américaines actives notamment dans le secteur des combustibles fossiles,

c) la représentation diplomatique des États-Unis ?

Le Gouvernement peut-il, pour chacune de ces catégories, indiquer clairement s’il y a eu des contacts ?

• S’agissant de la transposition nationale de la CSDDD, le Gouvernement a-t-il l’intention de se limiter strictement au minimum requis par la directive, ou de maintenir et, le cas échéant, d’introduire des exigences plus élevées en matière de climat, de droits humains et de contrôle des grandes entreprises ? Le Gouvernement peut-il indiquer de manière générale dans quels domaines il envisage un niveau d’ambition supérieur au minimum européen et dans quels domaines il entend s’en tenir au cadre minimal ?

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