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6. Januar 2020
Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Énergie concernant les incitations fiscales en faveur de l’énergie solaire chez les particuliers.
Dans son accord de coalition, le Gouvernement exprime la volonté de « passer à une vitesse supérieure en matière de développement du photovoltaïque ». En effet, le Gouvernement promeut l’énergie solaire entre autres chez les particuliers, notamment par des tarifs d’injection avantageux pour les installations photovoltaïques de petite taille. Dans ce contexte, afin de pouvoir financer une telle installation sur la toiture de son logement principal, un particulier peut vouloir avoir recours au capital issu d’un contrat d’épargne-logement.
Comme il est précisé au point 3.1. de la Circulaire LIR n°111/3 du 23 mai 2017, les cotisations ainsi que les intérêts débiteurs versés dans le cadre d’un tel contrat d’épargne-logement sont déductibles des impôts comme dépenses spéciales dans le cas où le capital issu du contrat est utilisé pour financer la construction, l’acquisition ou la transformation d’un immeuble utilisé pour les besoins personnels d’habitation et en tant que résidence principale. Dans le cas où le capital issu du contrat d’épargne-logement n’est pas utilisé à une des finalités prévues par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, comme par exemple dans le cas de l’achat d’une voiture, l’Administration des Contributions directes n’accepte plus, à partir de l’année d’imposition qui suit la réception du capital, la déduction pour dépenses spéciales des cotisations versées à une caisse d’épargne-logement. Par conséquent, la personne concernée ne peut plus jamais bénéficier de cet avantage fiscal.
Or, la loi et la circulaire susmentionnées ne précisent pas expressément si le financement d’une installation solaire (photovoltaïque ou thermique) par le capital provenant d’un contrat d’épargne-logement est conforme aux conditions posées par la loi et permet donc la déduction des impôts. Ainsi, selon mes informations, il revient à l’Administration des contributions directes d’interpréter les dispositions légales, ce qui aurait comme conséquence une inégalité de traitement des citoyens puisque cette question ne serait pas traitée de la même façon par tous les bureaux d’imposition. Les particuliers qui veulent utiliser leur contrat d’épargne-logement pour financer leur installation solaire sont donc traités de manière différente selon leur lieu de résidence principal et donc le bureau d’imposition auquel ils sont rattachés.
1. Comment est-ce que les différents bureaux d’imposition traitent actuellement le cas de l’utilisation du capital issu d’un contrat d’épargne-logement pour une installation solaire privée sur la toiture de la résidence principale tel qu’exposé ci-dessus ?
2. Afin de promouvoir davantage l’énergie solaire chez les particuliers, Messieurs les Ministres feront-ils en sorte qu’un particulier qui souhaite utiliser le capital issu de son contrat d’épargne-logement pour une installation solaire (photovoltaïque ou thermique) sur la toiture de sa résidence principale puisse continuer à profiter de l’avantage fiscal relatif à l’épargne-logement ?
3. Dans l’affirmative, comment et endéans quels délais Messieurs les Ministres entendent-ils agir ?
