Impact du récent avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la position luxembourgeoise relative à la reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable

Réponse QP

6. Oktober 2025

Réponse à la question à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, concernant l’impact du récent avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la position luxembourgeoise relative à la reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.

 La Cour internationale de justice a rendu le 23 juillet 2025 un avis consultatif historique en affirmant que les Etats qui ne respectent pas leurs obligations climatiques commettent un acte internationalement illicite. Cet avis marque un tournant majeur dans la reconnaissance juridique des responsabilités des Etats face à la crise climatique. Plus encore, la CIJ a expressément établi un lien entre le changement climatique et les droits humains. Dans son avis, la Cour affirme « qu’un environnement propre, sain et durable est une condition préalable à la jouissance de nombreux droits de l’homme, dont le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à un niveau de vie adéquat, qui inclut l’accès à l’eau, à l’alimentation et au logement. Le droit à un environnement propre, sain et durable découle de l’interdépendance entre les droits de l’homme et la protection de l’environnement. Il est donc difficile de concevoir comment les États parties à des traités relatifs aux droits de l’homme, dans la mesure où ils sont tenus de garantir la jouissance effective de tels droits, pourraient s’acquitter des obligations ainsi mises à leur charge sans en même temps veiller à ce que le droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de l’homme soit protégé. Le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable est par conséquent inhérent à la jouissance des autres droits de l’homme. La Cour en conclut que, au regard du droit international, le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable est essentiel à la jouissance des autres droits de l’homme. »[1]

En date du 18 mars 2025, notre sensibilité politique a introduit une motion[2] relative à la reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Ladite motion a fait l’objet d’une discussion au sein d’une réunion jointe de la Commission de l’Environnement et de la Commission des Affaires étrangères et européennes. Dans cette réunion, Monsieur le Ministre de l’Environnement a expliqué que « tout en souhaitant être le plus ambitieux possible dans ce dossier compliqué, le Luxembourg a privilégié une approche pragmatique pendant sa présidence du Comité des Ministres, ceci afin de trouver le consensus le plus large possible plutôt que de risquer un blocage, faute d’une majorité suffisante, en imposant immédiatement l’ajout d’un protocole additionnel à la CEDH ».[3]

A la lumière du récent avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 23 juillet 2025, et étant donné que le Luxembourg n’assume plus la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, nous souhaitons poser les questions suivantes :

1. Comment le gouvernement évalue-t-il la portée de l’avis de la CIJ, selon lequel le droit à un environnement propre, sain et durable est „essentiel à la jouissance des autres droits de l’homme“ ?

2. Le gouvernement entend-il revoir sa stratégie afin d’adopter une position plus ambitieuse en faveur de la reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit humain ?

3. Dans l’affirmative, quels engagements concrets le gouvernement est-il disposé à prendre dans les prochains mois – aux niveaux national, européen ou international – pour faire progresser la reconnaissance juridique de ce droit fondamental ?

Question

Réponse

[1]Avis Consultatif de la CIJ du 23 juillet 2025 au sujet des obligations des Etats en matière de changement climatique, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-fr.pdf p.113

[2] Motion relative à la reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l’homme, https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Motions_Resolutions/Motion_4536/20250513_Dep%C3%B4t.pdf

[3] PV de la réunion du 19 mai 2025, https://courrierelec.chd.lu/ConsultationDesCourriers/pdf?docid=308410 , p.4