Impact de la réforme fiscale projetée sur les finances publiques

Réponse QP

10. November 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’impact de la réforme fiscale projetée sur les finances publiques.

Lors du dépôt du projet de budget pour l’exercice 2026, Monsieur le Ministre des Finances a annoncé une réforme du système fiscal dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2028. Dans le contexte de cette annonce et sur base des documents budgétaires actuellement disponibles, il apparaît important, pour l’exercice du contrôle parlementaire, de disposer de données chiffrées permettant d’évaluer les effets de cette réforme sur les finances publiques et sur la dette publique.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Le Gouvernement peut-il fournir à la Chambre des Député·e·s des données chiffrées illustrant les effets, sur un plan strictement arithmétique, de la réforme fiscale annoncée sur la trajectoire des finances publiques et de la dette publique ?

Question parlementaire

Réponse

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