Immatriculations de voitures au nom d’entreprises

Réponse QP

6. August 2024

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Meris Sehovic et Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics au sujet des immatriculations de voitures au nom d’entreprises.

Lors d’une réunion de la Commission des Finances le 11 juin 2024 avec des représentants du Commissariat aux Assurances au sujet de l’assurance des conducteurs de véhicules immatriculés au nom de personnes morales, l’existence d’entreprises luxembourgeoises créées avec le seul but de pouvoir immatriculer des véhicules automoteurs au Luxembourg a été thématisée. Ces entreprises offriraient ces services à des clients internationaux afin que ces derniers puissent profiter des avantages offerts par une immatriculation au Luxembourg.

En effet, toute personne morale ayant son siège social au Luxembourg peut immatriculer des véhicules au Luxembourg. Notons qu’au 1^er janvier 2022, environ 21% des voitures (catégorie M1) immatriculées l’étaient au nom d’une personne morale.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes aux Ministres :

• Les Ministres peuvent-ils fournir des chiffres concernant le nombre de véhicules immatriculés au Luxembourg par des entreprises dont le but est d’offrir des services d’immatriculation à des personnes non-résidentes ? Combien de véhicules sont concernés ? Combien de telles entreprises y a-t-il ?
• Comment les Ministres qualifieraient-ils l’existence de cette pratique ? Estiment-ils que cela pourrait promouvoir des pratiques de blanchiment d’argent ? Le cas échéant, quelles sont les mesures qu’ils envisagent pour lutter contre cette pratique et endéans quel délai seront-elles mises en œuvre ?

Réponse