Entrevues avec le secteur de l’automobile au sujet des voitures de fonction

Question parlementaire

6. Juni 2024

Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et à Monsieur le Ministre des Finances concernant des entrevues avec le secteur de l’automobile au sujet des voitures de fonction.

L’ancien gouvernement a modifié le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans le but de privilégier davantage les voitures à zéro ou faibles émissions de CO2. Cette mesure, visant à encourager la décarbonation du parc automobile luxembourgeois pour la part de marché portant sur les véhicules de société, fait également partie du plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC) (mesure n°421). Dans sa réponse à la question parlementaire n°633, le gouvernement réaffirme son soutien au PNEC dans sa version actualisée, afin que le Luxembourg atteigne ses objectifs climatiques.

Selon le registre des entrevues des membres du Gouvernement et le registre des entrevues des conseillers de gouvernement, des entrevues ont eu lieu le 7 mars 2024 entre le Ministère des Finances et l’Association Luxembourgeoise de l’Industrie Automobile ainsi que le 23 avril 2024 entre le Ministère de l’Economie et la House of Automobile. Lors de ces entrevues, les sujets suivants figuraient parmi d’autres sur l’ordre du jour :

–       le Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

–       et la position de la House of Automobile à fin de « sécuriser le marché des voitures de sociétés par le maintien des taux de l’avantage en nature actuels, surtout pour les voitures thermiques, et de la TVA sur les loyers ».

Dans ce contexte et considérant que toute annulation ou modification en faveur des véhicules à moteur thermique pourrait compromettre la réalisation des objectifs climatiques fixés pour 2030, ainsi que l’atteinte du taux de 49% de voitures électriques dans le parc automobile national, je souhaite poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils fournir des détails concernant les échanges avec les représentants du secteur de l’automobile? Quelles décisions et conclusions ont été prises à l’issue de ces discussions?  
  • Est-ce que le gouvernement confirme la décision prise par l’ancien gouvernement concernant l’avantage en nature accordé aux voitures de fonction à zéro émission, notamment les dispositions stipulant que, pour tous les nouveaux contrats conclus à partir de 2025, les taux avantageux seront appliqués exclusivement aux voitures à zéro émission? 

Question parlementaire

All d'Aktualitéit

Gitt Member

Schreift Iech an

Ënnerstëtzt eis

Maacht en don