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5. August 2019
Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Josée Lorsché et Henri Kox à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant les enquêtes du STATEC.
Dans le cadre des enquêtes réalisées par le STATEC en collaboration avec ses partenaires publics nationaux et internationaux, bon nombre de ménages et entreprises sont régulièrement invités à fournir des données précises dans différents domaines.
Ainsi, une enquête communautaire sur les revenus et conditions de vie, abréviée EU-SILC, collecte chaque année le montant détaillé des revenus des ménages et des personnes auprès d’un échantillon représentatif de la population résidente du Grand-Duché. En font partie toute une panoplie de données, telles que revenus du travail, revenus du capital, allocations de chômage, revenus de pensions (retraite, maladie, handicap et veuvage, transferts sociaux, revenus de l’assistance sociale et autres). L’enquête couvre également les revenus en nature en incluant les voitures de fonction, tickets-restaurant etc.
Parallèlement au volet des revenus, l’enquête collecte des informations sur la pauvreté, l’exclusion sociale, le logement, le travail, l’éducation et la santé.
Le cadre général de l’enquête EU-SILC est défini par le règlement (CE) n°1177/2003. Selon le site internet du STATEC, concernant l’enquête EU-SILC, « les réponses données aux enquêteurs sont couvertes par le secret professionnel garanti par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données et la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques. ». Pourtant, ladite loi du 2 août 2002 a été abrogée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :
1. Monsieur le Ministre peut-il préciser par quelle base légale le secret professionnel, qui selon le STATEC couvre les réponses données aux enquêteurs, est actuellement garanti?
2. Quelles sont actuellement les critères de sélection, les formations et qualifications des enquêteurs qui ont la mission de collecter lesdites données personnelles auprès des ménages et personnes privées et qui sont choisis par l’intermédiaire du LISER en tant que partenaire officiel du STATEC dans le cadre de certaines enquêtes, et notamment celle citée ci-dessus?
3. Quelles sont actuellement les clauses de confidentialité que les enquêteurs sont tenus de respecter et quels sont les moyens de contrôle que les instances étatiques ont mis en place afin de garantir le respect réel de ces clauses?
4. Sachant qu’il n’est pas exclu qu’un enquêteur exerce une activité professionnelle dans un des domaines faisant partie de l’enquête, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’un conflit d’intérêts puisse se présenter dans certains cas et notamment dans celui où l’enquêteur collectant des données sur la situation de logement d’une personne privée ou d’un ménage, voire des données concernant des revenus de location, de vente de terrains ou de logements, est en même temps actif dans le secteur immobilier?
5. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les enquêtes touchant à des données extrêmement personnelles, telles que celles énumérées dans le résumé introductif, devraient être exclusivement menées par des personnes professionnelles en matière de recensement et d’enregistrement de données confidentielles?
