Directives de politique pénale prévues par l’article 104 de la Constitution

Réponse QP

10. März 2025

Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice au sujet des directives de politique pénale prévues par l’article 104 de la Constitution.

La nouvelle Constitution consacre, à travers son article 104, alinéa 2, l’indépendance du ministère public dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, tout en prévoyant un droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale.

Dans ce contexte, je me permets d’adresser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :

  • Le gouvernement a-t-il déjà émis une/des directives de politique pénale, telles que prévues par l’article 104 de la Constitution ?
  • Dans l’affirmative, quel en est le contenu ?
  • Le gouvernement s’est-il doté de procédures réglant la diffusion interne voire la publicité de cette/ces directives?
  • Dans la négative, cette/ces directives sont-elles en cours d’élaboration et endéans quel délai seront-elles finalisées ?

Question parlementaire

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