10. März 2025
Réponse à la question parlementaire de notre députée Sam Tanson à Madame la Ministre de la Justice au sujet des directives de politique pénale prévues par l’article 104 de la Constitution.
La nouvelle Constitution consacre, à travers son article 104, alinéa 2, l’indépendance du ministère public dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, tout en prévoyant un droit du gouvernement d’arrêter des directives de politique pénale.
Dans ce contexte, je me permets d’adresser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :