Difficultés constatées suite à l’harmonisation des carrières inférieures de l’Etat

Réponse QP

26. Mai 2026

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à  Monsieur le Ministre des Affaires intérieures concernant les difficultés constatées suite à l’harmonisation des carrières inférieures de l’Etat.

En réponse à ma question parlementaire n°3502, Monsieur le Ministre a indiqué être conscient des difficultés liées à l’application de la loi du 6 juin 2025 relative à l’harmonisation des carrières inférieures des agents de l’État, et travailler à une adaptation du cadre légal.

Or force est de constater qu’aucun projet de loi n’a encore été présenté à ce stade, alors même qu’une nouvelle session de l’examen de promotion pour les agent·e·s relevant du groupe de traitement C1 est en cours d’organisation pour novembre 2026. L’incertitude juridique et professionnelle est donc prolongée pour les agent·e·s concerné·e·s, qui continuent à subir les effets de la réforme sans perspective concrète quant à une éventuelle correction.

Par ailleurs, de nouveaux éléments préoccupants ont été portés à mon attention. Plusieurs agent·e·s concerné·e·s font état d’erreurs dans le calcul de leur rémunération à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme. Il apparaît que des pertes de points indiciaires auraient été constatées, liées notamment à l’articulation entre la réussite de l’examen de promotion et la date de nomination. Ces erreurs n’auraient été corrigées qu’à la suite de démarches individuelles des agent·e·s auprès du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État (CGPO). Une  rectification automatique et généralisée pour tous·tes les concerné·e·s n’aurait pas été opérée dès la constatation de l’erreur. Des situations similaires auraient également été observées auprès de l’Administration des douanes et accises.

Au vu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes :

• À quel horizon Monsieur le Ministre prévoit-il de déposer le projet de loi annoncé en réponse à ma question parlementaire n°3502 ?
• Monsieur le Ministre entend-il prévoir des mesures transitoires afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter que de nouvelles cohortes d’agent·e·s soient affectées par les mêmes difficultés dans le cadre des prochaines sessions d’examen ?
• Combien d’agent·e·s au sein de la Police grand-ducale et dans d’autres administrations ont été affecté·e·s par des erreurs de calcul de leur rémunération en lien avec la réforme des carrières C1 ?
• Pour quelles raisons ces erreurs n’ont-elles pas fait l’objet d’une régularisation automatique par les services compétents, et quelles mesures ont été prises depuis afin d’identifier et de corriger de manière proactive l’ensemble des situations concernées ?
• Monsieur le Ministre peut-il garantir que l’ensemble des agent·e·s concerné·e·s ont été ou seront intégralement rétabli·e·s dans leurs droits, y compris en matière de recalcul de leur rémunération ?

Question parlementaire

Réponse