différentes règles sanitaires en termes d’isolement

Réponse QP

10. Dezember 2020

Réponse à la question parlementaire de notre député Marc Hansen à Madame la Ministre de la Santé au sujet des différentes règles sanitaires en termes d’isolement.

Selon les règles sanitaires en vigueur, un résident luxembourgeois qui a une infection confirmée au COVID-19 doit s’isoler pour une durée minimale de 10 jours après le début des symptômes. Pendant cette période de confinement à domicile, tout contact doit être évité avec d’autres personnes. Le non-respect d’une mesure d’isolement est puni d’une amende. La personne reçoit une ordonnance d’isolement qui, au besoin, peut valoir certificat d’incapacité de travail. L’isolement prend fin si la personne n’a plus eu de symptômes pendant les 48 heures précédant la fin du dixième jour.

La situation pour le frontalier résidant en Allemagne est quasiment identique. Ainsi une personne qui a une infection confirmée peut sortir de l’isolement après 10 jours d’isolement sous condition qu’elle n’a pas eu de symptômes pendant 48 heures. Pour les frontaliers belges et français, la durée minimale d’isolement est uniquement de 7 jours, sous condition que la personne ne souffre plus de fièvre.

En pratique, ces divergences au niveau des règles sanitaires pourraient donner lieu à des situations où un salarié frontalier belge ou français doit retourner à son lieu de travail après 7 jours d’isolement tandis que son collègue résidant au Luxembourg ou en Allemagne doit encore rester en isolement et donc potentiellement dans l’incapacité de travailler pendant trois jours supplémentaires.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants :

• Madame la Ministre est-elle au courant de cas de figure où ces divergences au niveau des règles sanitaires provoquent des problèmes dans les entreprises ?
• Quelles sont les recommandations aux entreprises confrontées à ces divergences en termes de règles sanitaires ? Est-ce que les frontaliers seront par exemple explicitement encouragés à ne pas se rendre sur leur lieu de travail avant la fin du dixième jour ?
• Quelle est la base légale qui vaut pour la prescription d’un certificat d’incapacité de travail ? Celle du pays de résidence du salarié ou celle du lieu de travail ?

Question parlementaire

Réponse