Devoir de diligence des entreprises

Question parlementaire

13. Mai 2020

Question parlementaire des député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet du devoir de diligence des entreprises.

Début février 2020, le bureau des droits de l’Homme de l’ONU a publié une liste regroupant les entreprises qui ont des activités dans les colonies israéliennes en Cisjordanie. Notons que l’occupation de ces colonies par l’État d’Israël est considérée contraire au droit international. Parmi les 112 entreprises figurant sur cette liste, il y a une entreprise domiciliée au Luxembourg. En date du 26 février, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères a adressé une lettre à l’entreprise concernée.

Par ailleurs, en décembre 2019, le Gouvernement a approuvé son 2e Plan d’action pour la mise en oeuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Dans ce plan figure entre autres l’objectif de préparer la mise en oeuvre du règlement européen sur les minerais de conflit, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Selon la réponse de Monsieur le Ministre à la question parlementaire n°2188 du 26 juillet 2016, au Luxembourg, une trentaine d’entreprises seraient affectées par le règlement en question.

Quant à l’introduction d’une base légale au Luxembourg sur le devoir de diligence des entreprises, Monsieur le Ministre avait annoncé dans sa réponse à la question parlementaire n°1852 du 12 février 2020 qu’une étude supplémentaire « plus approfondie et complémentaire à la première » sera effectuée afin d’évaluer « l’impact potentiel qu’une législation au niveau national pourrait éventuellement avoir pour les entreprises concernées (en termes de coûts et de compétitivité) et sur le niveau du respect pour les droits de l’homme en général. »

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

1. Quelle a été la réponse à la lettre envoyée par Monsieur le Ministre à l’entreprise luxembourgeoise figurant sur la liste susmentionnée de l’ONU ?

2. Monsieur le Ministre possède-t-il des informations sur d’autres entreprises luxembourgeoises actives dans des régions de crise ? Dans l’affirmative, quelles sont ces régions et quelle est l’approche des ambassades du Luxembourg concernant le respect des droits humains par ces entreprises ?

3. Dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement européen sur les minerais de conflit, Monsieur le Ministre va-t-il publier et actualiser régulièrement la liste des entreprises luxembourgeoises affectées par ledit règlement ?

4. Concernant la possibilité de légiférer sur le devoir de diligence des entreprises au niveau national, quel est le délai prévu pour la finalisation de l’étude susmentionnée ?

Question parlementaire

 

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