Dépassements de délais d’examen de demandes de protection internationale

Question parlementaire

2. März 2026

Question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les dépassements de délais d’examen de demandes de protection internationale.

En décembre 2024, le gouvernement luxembourgeois a décidé de suspendre temporairement l’examen de demandes de protection internationale de personnes syriennes.

Cette décision a pour conséquence que certain·e·s demandeur·e·s syrien·ne·s attendent, parfois depuis plusieurs années, qu’une décision soit prise concernant leur dossier, plaçant les personnes concernées dans une situation d’insécurité juridique et humaine durable.

Selon des informations de la presse nationale datant de février 2026, le ministère de l’Intérieur aurait repris progressivement le processus décisionnel depuis la mi-décembre 2025, et les premières réponses seraient rendues en début 2026. Selon les chiffres fournis à la presse, 562 personnes syriennes seraient en attente d’une décision concernant leur demande de protection internationale.

Dans ma question parlementaire n°427, j’avais soulevé la question de la durée de la procédure d’examen des demandes de protection internationale. Cette durée est normalement limitée à 6 mois, mais peut être prolongée de maximum neuf mois sous certaines conditions. En tout cas, la procédure d’examen doit être conclue dans un délai maximal de 21 mois après l’introduction de la demande.  Monsieur le Ministre m’avait fourni le tableau suivant (voir annexe) concernant les délais de traitement.

En réponse à la question parlementaire n° 2222, Monsieur le Ministre a expliqué que la réduction de la durée du traitement des demandes de protection internationale était une priorité du gouvernement, de sorte que les efforts faits au courant des dernières années dans ce domaine seraient poursuivis, entre autres au niveau des ressources humaines, de la formation des agent·e·s en charge du traitement des demandes de protection internationale, de la revue des procédures internes ainsi que de la digitalisation.

Dans ce contexte, je me permets de demander les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre peut-il actualiser le tableau ci-dessus concernant la durée de la procédure d’examen des demandes de protection internationale pour les années 2024 et 2025 ?
• Quelle a été la durée moyenne de la procédure d’examen dans les cinq dernières années (chiffres ventilés par année) ?
• Dans ce contexte, quelle a été la durée moyenne de la procédure d’examen des demandes de personnes syriennes dans les cinq dernières années (chiffres ventilés par année) ?
• Pour combien de demandeure·s de protection internationale syrien·ne·s le délai maximal de 21 mois est-il aujourd’hui dépassé ?
• Au vu des délais de traitement des demandes de protection internationale, comment Monsieur le Ministre évalue-t-il le succès des efforts entrepris dans ce domaine ? Quels moyens supplémentaires Monsieur le Ministre entend-il mettre en œuvre afin d’accélérer davantage le traitement des demandes ?
• Dans quels délais Monsieur le Ministre estime-t-il que ses services puissent traiter l’arriéré des demandes provenant de personnes syriennes ?

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