Critères de délivrance de licences sportives en cas de BMI élevé

Réponse QP

31. August 2026

Réponse à la question parlementaire de Joëlle Welfring et Djuna Bernard à Madame la Ministre des Sports et à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant les critères de délivrance de licences sportives en cas de BMI élevé.

Selon nos informations, il serait pratique courante auprès du contrôle médico-sportif de conditionner la validation de l’aptitude sportive, aussi bien de personnes adultes que de jeunes, à des démarches médicales supplémentaires en cas de BMI élevé, indépendamment d’autres paramètres médicaux.

Or, si le BMI constitue un indicateur simple permettant d’identifier certains risques à l’échelle d’une population, son utilisation comme indicateur individuel fait l’objet de limites bien connues, notamment chez les personnes sportives. Il ne permet notamment pas de distinguer la masse musculaire de la masse graisseuse ni, à lui seul, d’évaluer la condition physique générale d’une personne.

Par ailleurs, l’activité physique constitue précisément un élément essentiel de la prévention et de la prise en charge du surpoids et de l’obésité. Il importe dès lors de s’assurer que les procédures destinées à protéger la santé des sportifs ne créent pas involontairement des obstacles disproportionnés à la pratique sportive.

Or, un certain nombre de clubs sportifs constateraient que la licence sportive est refusée aux enfants ou adolescents présentant un BMI élevé. Ceci aurait pour conséquence qu’un certain nombre d’enfants désistent de la pratique sportive en club.

Nous nous permettons dès lors de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres:

  • Quels critères liés au BMI sont actuellement appliqués dans le cadre du contrôle médico-sportif ? Existe-t-il notamment un ou plusieurs seuils de BMI à partir desquels des examens, consultations ou avis médicaux complémentaires sont systématiquement demandés avant la validation d’une aptitude sportive ?
  • Dans l’affirmative, sur quelles recommandations médicales et/ou scientifiques reposent les seuils et procédures actuellement appliqués ? Ces recommandations ont-elles fait l’objet d’une réévaluation récente au regard des limites reconnues du BMI comme indicateur individuel de santé et de condition physique ?
  • Les médecins du contrôle médico-sportif sont-ils tenus de prendre en compte d’autres paramètres avant de décider d’examens ou de consultations supplémentaires, notamment en fonction de la discipline pratiquée ?
  • Pour chacune des années 2020 à 2025, combien de personnes ont :
    • obtenu uniquement une aptitude sportive temporaire en raison de leur BMI ;
    • dû effectuer une consultation médicale ou diététique supplémentaire en raison notamment de leur BMI ;
    • vu leur aptitude sportive refusée pour un motif lié à leur BMI ?
  • Parmi les personnes concernées, quelle est la répartition par sexe, tranche d’âge et discipline sportive ?
  • Les ministres envisagent-elles d’adapter le cadre actuellement en place afin de garantir une approche davantage individualisée, proportionnée et cohérente avec les objectifs nationaux de promotion de l’activité physique ?

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