Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale

Réponse QP

7. September 2026

Réponse à la question parlementaire de Sam Tanson à Monsieur le Ministre des Finances concernant la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale.

Le Comité intergouvernemental chargé de négocier la future Convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale tient actuellement sa cinquième session de négociation à New York. Cette convention vise à établir un nouveau cadre mondial de coopération fiscale sous l’égide des Nations unies, notamment en matière de répartition des droits d’imposition, de fiscalité des services transfrontaliers et de prévention des différends fiscaux.

Alors que les États-Unis se sont retirés des négociations, les États membres de l’Union européenne y participent activement, tout en défendant une approche visant à assurer la complémentarité entre la future convention des Nations unies et les travaux menés dans le cadre de l’OCDE.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Comment le gouvernement luxembourgeois est-il représenté lors des négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale et selon quelles modalités sa position est-elle coordonnée avec celle des autres États membres de l’Union européenne ?
• Quelle position le gouvernement luxembourgeois défend-il dans le cadre des négociations ?
• Comment le gouvernement apprécie-t-il la complémentarité entre les travaux menés au sein de l’OCDE et les négociations conduites sous l’égide des Nations unies ? Le Gouvernement considère-t-il que ces deux processus poursuivent des objectifs distincts ou convergents ?
• Dans quelle mesure le gouvernement considère-t-il que les négociations en cours sont susceptibles de modifier durablement le cadre de la fiscalité internationale et quelles conséquences en tire-t-il pour la stratégie économique et fiscale du Luxembourg ?

Question

Réponse