Contrôles aux frontières avec l’Allemagne

Réponse QP

19. Mai 2025

Réponse à la question parlementaire de notre député Meris Sehovic à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures au sujet des contrôles aux frontières avec l’Allemagne.

Le 14 février 2025, le gouvernement luxembourgeois a officiellement saisi la Commission européenne pour contester la prolongation des contrôles aux frontières intérieures décidée par l’Allemagne, en particulier à la frontière germano-luxembourgeoise. Cette démarche faisait suite à de nombreuses alertes exprimées par le Grand-Duché sur les effets néfastes de ces contrôles pour les travailleurs frontaliers, la coopération transfrontalière et l’esprit de Schengen.

Or, un arrêt rendu en mars 2025 par le Bayerische Verwaltungsgerichtshof a invalidé les grandes lignes de l’argumentation utilisées par l’Allemagne pour justifier les contrôles initiées en 2022 à la frontière germano-autrichienne. Il s’agit de la même argumentation utilisée pour justifier les contrôles à la frontière avec le Luxembourg.

Au vu de ce développement, je me permets de poser les questions suivantes :

• Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrêt du Bayerische Verwaltungs-gerichtshof constitue une jurisprudence pertinente pouvant appuyer la réclamation introduite auprès de la Commission européenne ?
• Monsieur le Ministre envisage-t-il, à la lumière de cet arrêt, de compléter la démarche en cours par un recours formel devant la Cour de justice de l’Union européenne ?
• Monsieur le Ministre envisage-t-il une action coordonnée au niveau européen avec d’autres États membres également affectés par des contrôles aux frontières intérieures ?

Question parlementaire

Réponse