27. April 2026
Réponse à la question parlementaire de notre députée Djuna Bernard à Monsieur le Ministre Travail au sujet du contrôle de la sécurité et de la salubrité dans les structures d’hébergement de l’ONA.
En décembre 2025, le gouvernement a approuvé un projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, qui a l’objectif de supprimer de la nomenclature des établissements classés les structures d’hébergement destinées notamment au logement provisoire de demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.
Le Conseil d’État, dans son avis n° 62.432 du 24 février 2026 relatif au projet, rappelle que le pouvoir réglementaire ne peut ni étendre ni restreindre le champ d’application d’une loi. Il estime dès lors que la suppression de ces structures du champ d’application de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés par voie de règlement grand-ducal risque d’encourir la sanction de l’article 102 de la Constitution.
Notons que l’intention de transférer à l’Office national de l’accueil (ONA) lui-même le contrôle du respect des normes de sécurité et de salubrité dans les structures qu’il gère, telle que prévue par le projet de règlement grand-ducal, a suscité des critiques de la part de la Chambre des salariés, de la FEDAS ainsi que du Collectif Réfugiés Luxembourg.
Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes :
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