7. Oktober 2025
Réponse à la question parlementaire de nos député.e.s Meris Sehovic et Joëlle Welfring à Monsieur le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du Territoire au sujet de la construction de logements pour les agriculteur·e·s en zone verte.
En octobre 2024, des représentant·e·s du Ministère de l’Agriculture et du Ministère de l’Environnement ont eu une entrevue avec des représentant·e·s de la Chambre d’Agriculture. Selon le registre des entrevues gouvernementales, lors de cette entrevue, les représentant·e·s de la Chambre d’Agriculture ont plaidé pour que « tout agriculteur, quel que soit son activité agricole spécifique, ainsi tout viticulteur et tout horticulteur exerçant son activité à titre principal, puisse ériger une ou des unités de logement en zone verte à proximité directe d’une de ses constructions agricoles. Cette ou ces unités devrait pouvoir héberger trois familles, à savoir un couple de la génération n (retraité) et deux agriculteurs de la génération n 1 avec leur famille, à condition que les personnes aient un lien direct avec l’exploitation agricole. La chambre d’agriculture propose une surface habitable maximale totale de 500 m2 (> 700 m2 surface constructible brute) pour le ou les hébergements sur un même site agricole. La chambre aimerait que les agriculteurs à titre accessoire avec un revenu standard annuel supérieur à 25.000 € puissent pouvoir ériger des constructions agricoles en zone verte.»
Lors de l’ouverture officielle de la Foire agricole, Monsieur le Ministre de l’Environnement a annoncé qu’il comptait répondre favorablement à la demande du secteur de pouvoir construire des logements à proximité des constructions agricoles.
Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes :
1. Monsieur le Ministre de l’Environnement peut-il confirmer que le gouvernement a ou va donner suite à la demande de la Chambre d’Agriculture concernant la possibilité d’ériger des unités de logement en zone verte ?
2. Si oui, quelles seront les conditions d’application concrètes (types d’exploitants concernés, surfaces autorisées, lien exigé avec l’exploitation, critères de localisation, etc.) ?
3. Le gouvernement dispose-t-il d’une estimation du nombre d’unités de logement supplémentaires qui pourraient être construites en zone verte avec la mise en œuvre de la future disposition ? Si oui, quelle est cette estimation, et quels scénarios ou hypothèses ont été retenus pour l’établir ?
4. Étant donné que cette mesure est susceptible d’avoir un impact sur l’organisation territoriale, notamment en lien avec l’émergence de nouveaux hameaux, de quelle manière des représentant·e·s du Ministère des Affaires intérieures et du Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire ont-elles·ils été associé·e·s aux réflexions et négociations dans ce contexte ?
5. Comment Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire entend-il intégrer l’élargissement de la possibilité de construire des logements à proximité des constructions agricoles dans une approche nationale cohérente en matière de planification territoriale, notamment en ce qui concerne la disponibilité et la planification des services publics, l’articulation avec les zones de développement définies et les objectifs de limitation de l’artificialisation des sols ?
6. Le gouvernement envisage-t-il d’autres modifications de dispositions ayant trait à d’autres types de constructions en zone verte (en dehors de celles prévues dans le projet de loi ayant trait à la zone verte bis) ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
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